résultant pour un salarié d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ne peuvent en aucune manière faire référence à des motifs d'équité ; que dès lors, la cour d'appel, qui a confirmé l'évaluation

Considérant enfin que les premiers désordres sont apparus dans le cours de l'année 1977 alors que la réception définitive avait été prononcée en octobre 1974 ; qu'il n'y a donc pas lieu d'inclure, dans l'évaluation

aurait ainsi violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel qui n'était liée par aucun mode de calcul a évalué

ET INTERETS, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'EVALUATION DU DOMMAGE A ETE FAITE EN FONCTION DU SEUL PREJUDICE REELLEMENT

[H] [T] qui, dans son rapport final établi le 16 mars 2020, a évalué les dommages à la somme de 85.670 euros.

En premier lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier du procès-verbal de constatation et d’évaluation des dommages réalisé le 21 mars 2022 et du rapport d’expertise amiable établi le 24 mars

CONCOURU PAR LEURS AGISSEMENTS A LA REALISATION DE L'ENSEMBLE DES DESORDRES, IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT ET, PAR LA MEME, DE REJETER L'APPEL INCIDENT DE L'ENTREPRISE COUTANT ; SUR L'EVALUATION

C..., adjudant au sein de la brigade de gendarmerie de Gan, et s’est notamment prononcé, sur l’origine du sinistre et sur l’évaluation des dommages.

contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer

PAR SA REVOCATION ET QUE LES PREMIERS JUGES ONT, A TORT, REFUSE DE REPARER QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE CONFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT L'EVALUATION DU DOMMAGE INDEMNISABLE FAITE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE

, pour condamner in solidum Mme [C] et la société Sogessur à payer à la SCI Dussuc la somme de 1 431 280,48 € dans la limite de la somme de 510 399,89 € pour la société Sogessur, correspondant à l'évaluation

; - procéder à un examen clinique détaillé et retranscrire ses constations dans le rapport d’expertise ; - procéder à l’évaluation des dommages en faisant la part des choses entre ce qui revient à l

contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer

contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer

contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer

contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer

contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer

sera difficilement vendable, que l'avis de l'expert qui estime peu important le préjudice du propriétaire apparaît justifié et que la cour dispose des éléments d'appréciation nécessaires permettant d'évaluer