Réponse du tribunal Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

B... pour le solde payable à terme ; que ce dernier s'étant porté garant de l'exécution de travaux de rénovation et d'amélioration de l'immeuble, a, après la réalisation de ces travaux inscrit le privilège

X... et la Maf ont soutenu que le vendeur pouvait seulement invoquer une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre, de sorte qu'ils ne pouvaient être condamnés à « garantir

Gingko, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-21.636 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant

tenu ; qu'en réponse au redressement qui lui avait été notifié en conséquence, elle a soutenu que la vente avait été annulée par l'exercice, dans le délai légal de 5 ans, de son droit à réméré par le vendeur

A compter du 11 mars 2014, les époux V... ont été avisés par le notaire, averti lui-même par les vendeurs, de ce que la société venderesse n'était pas assujettie à la tva, Il résulte des courriers émanant

simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-24.777 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant

Les parties divergent sur la valeur des biens immobiliers vendus, et du prix qui aurait été celui de la vente, si celle-ci avait fait l'objet d'un paiement comptant.

I..., domicilié [...] , contre deux arrêts rendus les 15 mars 2018 et 17 mai 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la commune d'Aubure agissant

avait été portée à la connaissance du vendeur au plus tôt le 31 décembre 2014, soit postérieurement à la signature de cette promesse, de sorte que le vendeur, qui ne disposait donc pas de cette information

à la procédure collective, dès lors, que stipulée par écrit par le vendeur et adressée à l'acheteur, elle avait été acceptée par ce dernier par l'exécution du contrat en connaissance de cause ; que le

X... revenait des établissements CVO, où il l'avait ramené en raison de la défectuosité d'une ampoule de veilleuse.

du Juge de l’Exécution statuant en matière de Saisies Immobilières du 07 mai 2026 devant Madame ESCALLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière, a été appelée l’affaire opposant :

S..., épouse U..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Franfinance, société anonyme,

n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et bien que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement ; que la cour d'appel, qui a prononcé la résolution de

Z... que " son client venait de l'informer qu'il n'entendait plus se porter acquéreur des biens vendus en viager appartenant à Mme A... " et que le 27 février 2006 M.

verse comptant au vendeur".

vendu.