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4 380 résultats pour « exercice des actions extra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100739

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 4321-14, L. 4321-16 et L. 4321-18 du code de la santé publique ; Attendu que, dans chaque département, lorsqu'il exerce

Source officielle

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL03167_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

extra-patrimoniaux laissée sans réponse.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

634a4f66acdcd6adff75aa18

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

clos en 2019 et en 2020 ; l'approbation des comptes des exercices clos en 2019 et 2020 ; l'affectation des résultats ; procédant ce faisant par ultra ou extra petita puisqu'ayant notamment donné

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10145

Admin. suprême

23 octobre 2014

23 octobre 2014

In June 2012 the Russian authorities arrested him and subsequently authorised his extradition to Uzbekistan.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e21c25a97f0381f527f

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

[I] sous les n°47 à 50 recevables ; - constaté que l'action en responsabilité extra-contractuelle intentée par M. [I] est prescrite ; - débouté M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10187

Admin. suprême

4 septembre 2014

4 septembre 2014

the exercise of the right of petition Extradition to United States despite real risk of irreducible life sentence without parole and in breach of interim measure ordered by European Court: violation Facts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af8a

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

remise en cause par son auteur, Monsieur E..., que cette lettre ne présente pas d'incohérence, que sa production ne peut porter atteinte aux intérêts de Monsieur E..., que ce courrier a motivé une action

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0621JUD005135707

Admin. suprême

21 juin 2016

21 juin 2016

visés à l’art. 5, à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale. 2.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

627df79e0d41e0057d43e276

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[Y] de l'intégralité de ses demandes, Subsidiairement, si par impossible la cour devait retenir la faute inexcusable de l'employeur, - juger que la caisse ne pourra exercer son action récursoire à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2b5

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Sur l'indemnisation : Thierry X... était âgé de 40 ans lors de l'accident et exerçait la profession d'agent d'entretien.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd9124e

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

De même, si la réorientation conduit à la suppression de la production laitière, la diminution du quota laitier (sur un exercice) n'a pas être pris en considération.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d095

Appel

7 avril 2009

7 avril 2009

B) Préjudices patrimoniaux permanents : Mme Y... ne présente aucune demande au titre d'une perte de gains ou d'une incidence professionnelle. 2 - PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX : A) Préjudices extra-patrimoniaux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77803cdc6046d47755795

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

696a262dcdc6046d478360af

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle a également subi deux grossesses extra-utérines en décembre 1989 et janvier 1992. Les cinq tentatives de FIV ont échoué en raison de la non implantation des embryons.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0120DEC004477098

Admin. suprême

20 janvier 2000

20 janvier 2000

  The Court recalls that Article 5 § 1 (f) does not demand that the deportation or extradition of a person against whom action is being taken with a view to deportation or extradition be reasonably

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2104194_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Ces dispositions ne font pas davantage obstacle à ce qu'une action de droit commun, pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage, soit engagée contre la collectivité, dans le cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c006

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

contractuelle à l'égard du fabricant et des vendeurs intermédiaires ; que l'action est transmise accessoirement à la propriété de la chose ; Attendu que l'action directe nécessairement contractuelle

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CA

2e chambre civile

65a0eecf5bbe450008b2cf88

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de la victime et que celle-ci est décédée avant d'avoir introduit une action en réparation, son droit d'exercer une telle action, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0416DEC006596401

Admin. suprême

16 avril 2002

16 avril 2002

A ce moment-là, l’Equateur demanda au Liban l’extradition du requérant, ce à quoi ce dernier fit droit. Le 4 octobre 2000, il fut extradé du Liban vers l’Equateur, via la France.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01020

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

des droits attachés à sa personne ; qu'il s'ensuit qu'en cas de mise en liquidation judiciaire de l'associé d'une société civile, le liquidateur de son patrimoine n'a pas qualité pour exercer les actions

Source officielle