Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 septembre 2000, qui, pour démarchage en vue de donner des consultations juridiques et exercice illégal de la profession

X... ne prête que les fonds provenant de son patrimoine personnel privé, ce qui a priori ne constitue pas un exercice illégal de la profession de banquier ; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs

Alain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 2 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'exercice illégal de la profession

alors, encore, qu'une obligation qui a une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; que la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi ou contraire à l'ordre public ; que se rend coupable d'exercice

* En l'espèce, la CPAM 93 démontre que les fautes relevées sur la période contrôlée, lui ont causé un préjudice de 840.095,61 euros au titre de l'exercice illégal de la profession de lunetier-opticien

exécutait pour les adhérents de celle-ci et de façon habituelle divers travaux de comptabilité ; que l'Ordre national des experts-comptables et comptables agréés a assigné ce dernier et la Gescoop pour exercice

Jacques, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mai 1991, qui l'a condamné notamment pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

-B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 juin 2017, qui, pour escroquerie, chantage, usurpation du titre d'avocat et de conseil juridique et exercice illégal de

, conduisant le juge d'instruction à la mettre en examen pour exercice illégal de la profession d'avocat et à la placer sous contrôle judiciaire avec, cette fois, saisine du Bâtonnier aux fins d'interdiction

illégal de la profession de banquier, de faux en écriture authentique et de tentative d'extorsion de fonds ; que M.

, escroquerie et exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamnée à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts

santé publique, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef du délit d'exercice

tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Lille des chefs d'exercice

complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ; qu'en excluant toute complicité de Christian X... de l'infraction d'exercice

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 novembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux en écriture authentique et exercice

Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle

articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; Attendu que Monsieur Marchodé X..., mis en examen des chefs de blanchiment et d'exercice