IV. - Les opérations préalables mentionnées aux II et III comprennent la communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un contrat, l'acceptation d'une commande ou la signature d'un contrat.

Article 3

—

Les dispositions de la loi ne sont pas applicables aux locaux : Faisant l'objet d'une interdiction d'habiter prononcée en application des articles 26 à 32 du code de la santé publique ; Faisant l'objet d'un arrêté de péril prescrivant, en vertu des articles

Article R5132-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59

Code du travail

Un diagnostic individuel portant sur la situation sociale et professionnelle ainsi que sur les besoins du bénéficiaire est réalisé par un prescripteur ou une structure d'insertion par l'activité économique préalablement à la déclaration d'éligibilité

Article 5

—

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du football américain

Article L322-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

Code de l'urbanisme

L'autorité administrative recueille, préalablement à la création de l'association, l'accord de l'assemblée délibérante de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d'urbanisme

Article R335-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Code de l'énergie

Conformément aux modalités définies dans la convention entre gestionnaires de réseau de transport, l'exploitant d'une capacité située sur le territoire de l'Etat participant interconnecté concerné souhaitant participer au mécanisme de capacité français

Article L2335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

-Les opérations préalables mentionnées aux II et III comprennent la communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un contrat, l'acceptation d'une commande ou la signature d'un contrat.

Article D1336-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63

Code de la défense

militaire et des produits stockés dans les canalisations de transport de produits pétroliers, peuvent être considérés comme stocks stratégiques : 1° Les produits stockés dans des installations fixes non affectées à la vente directe au public, préalablement

Article R631-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Code de la construction et de l'habitation

L'agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale est délivré par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence, sur demande du propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou du maître d'ouvrage de l'opération, ou de

Article 16

—

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II de l'article 15 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'attaché

Article ANNEXE III

—

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR

Article ANNEXE I

—

Le candidat : UC2 : COORDONNER LA MISE EN ŒUVRE D'UN PROJET D'ACTION Coordination d'une équipe bénévole et professionnelle au sein d'une structure de " triathlon et disciplines enchaînées " C2.1 - Animer une équipe de travail Une seule situation d'évaluation

Article D6145-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 01

Code de la santé publique

Le recours à l'emprunt des établissements publics de santé dont la situation financière présente au moins deux des trois caractéristiques suivantes est subordonné à l'autorisation préalable du directeur général de l'agence régionale de la santé :

Article 3

—

: 1) Test de gestion d'une situation d'urgence avec un mannequin normalisé en plongée libre.

Article 7

—

-Pour les épreuves certificatives organisées avant le 1er juillet 2022 et comprenant la démonstration d'une technique ou une mise en situation professionnelle, peuvent s'appliquer, aux stagiaires dont les deux tiers environ du parcours de formation afférent

Article L351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21

Code de l'éducation

Les parents ou les représentants légaux de l'enfant ou de l'adolescent en situation de handicap bénéficient d'un entretien avec le ou les enseignants qui en ont la charge ainsi qu'avec la personne chargée de l'aide individuelle ou mutualisée.

Article R*425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 22

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632

Article Annexe III

—

ANNEXE III La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des exigences préalables à l'entrée en formation et/ ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle

Article 1

—

Cet arrêté précise notamment : -le cas échéant, les exigences préalables à l'entrée en formation ; -les exigences préalables à la mise en situation professionnelle ; -les modalités des épreuves certificatives au cours de la session de formation ; -les

Article 5

—

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : -être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du karaté et de

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