judiciaire par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, procède à la radiation de toute personne physique dont les données déclarées n'ont pas été soumises à la validation d'une

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 18

Code des douanes

marchandises prohibées : 1° toute infraction aux dispositions de l'article 38-3 ci-dessus ainsi que le fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à l'article 38-3 précité, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses

Article 4

—

TECHNICIEN EN SYSTÈMES DE SÉCURITÉ INCENDIE TECHNICIEN EN SYSTÈMES DE SÉCURITÉ INCENDIE Réaliser l'étude d'un système de sécurité incendie Réaliser l'étude d'un système de sécurité incendie Réaliser les

Article 16

—

Les projets d'équipements informatiques, de bureautique et de prestations de services qui relèvent d'un domaine couvert par une convention de développement font l'objet, dans des conditions définies par la convention, d'une procédure simplifiée ne comportant

LEGIARTI000024779416

—

Agents non titulaires recrutés sur le fondement d'un contrat individuel du niveau de la catégorie A Fonctions administratives de conception, d'encadrement, fonctions informatiques et fonctions de formation aux carrières dans le domaine sanitaire et

Article 20

—

Toutes les systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique de taille inférieure à 120 kg/j de DBO5 disposent d'un cahier de vie de leur système d'assainissement au plus tard le 31 décembre 2017.

Article 3

—

Le titre professionnel d'installateur (trice) dépanneur (se) en informatique est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Intégrer, dépanner et reconditionner des équipements informatiques en atelier ou sur site ; 2.

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

-L'audit légal dans certaines entités et dans des contextes spécifiques : audit d'une banque, d'une compagnie d'assurance, d'une association, d'une entité d'intérêt public, des comptes consolidés. VII.-Audit des systèmes d'information A.

Article 3

—

Le choix des enquêteurs et les instructions données à ceux-ci ne doivent pas être de nature à fausser les résultats de l'enquête.

Article 1

—

L'arrêté du 11 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du parc informatique de la direction de la fonction militaire et du personnel civil est abrogé.

Article L533-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Code monétaire et financier

Dans la présente sous-section et pour l'application des dispositions relatives à la négociation algorithmique : 1° L'expression : " négociation algorithmique " désigne la négociation d'instruments financiers dans laquelle un algorithme informatique

LEGIARTI000036942914

—

Règle relative au cloisonnement L'opérateur d'importance vitale procède au cloisonnement de ses systèmes d'information d'importance vitale (SIIV) afin de limiter la propagation des attaques informatiques au sein de ses systèmes ou ses sous-systèmes.

LEGIARTI000036942845

—

Article L114-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62

Code de la sécurité sociale

La constatation de l'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la suspension du versement des prestations

Article 441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

Code pénal

Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale

Article 99-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

Code de procédure pénale

moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'instruction, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2, ceux issus d'un

Article 219

—

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les directeurs ou administrateurs de syndicat qui auront commis des infractions aux dispositions des articles 3, 5, 6, 18 et 25 seront punis d'une amende de 25.000 F (1).

Article R175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 42 > 74

Code de la construction et de l'habitation

ou secondaire, équipés d'un système de chauffage ou d'un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW. 3° Aux bâtiments équipés d'un système de chauffage ou d'un système

Article 5

—

Les personnes reconnues coupables d'avoir produit ou établi de fausses déclarations ou des attestations inexactes tendant à obtenir ou à faire obtenir indûment les titres visés par le présent décret sont passibles des sanctions et peines prévues par les

Article R27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

En cas de fausse déclaration en ce qui concerne soit les conditions pécuniaires des engagements des équipages, soit les salaires payés aux marins, le versement est porté au triple du taux normal pour les sommes non déclarées ; ce versement est à la charge

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