Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société ABCCD, de prononcer la résiliation de son bail et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, que la créance de loyer

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 octobre 2012), que l'expulsion

B... de libérer les lieux puis, par acte du 30 janvier 1997, l'a assigné en expulsion au motif qu'il était occupant sans droit ni titre ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Expansion Française Papeterie, dont le

La société Groupe Lafont fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur est fondé à opposer l'exclusion de garantie au titre des frais et pertes financières consécutifs à un vol et, en conséquence, de la

Par décision du 25 mai 2012, le conseil pédagogique a prononcé une exclusion définitive de l'IFSI. 3.

contractuelle de garantie de la CIAM portait, comme l'arrêt attaqué l'a exactement relevé, sur les réparations des organes techniques atteints d'un vice, la cour d'appel ne pouvait limiter l'exclusion

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le salarié avait abusé de sa liberté d'expression dés lors qu'il avait fait apparaître son employeur comme totalement irrespectueux de la législation du

euros ; que ceux-ci ont fait une offre non acceptée par les bailleurs et se sont maintenus dans les lieux au-delà du terme du congé fixé au 29 février 2012 ; que M. et Mme [X] les ont assignés en expulsion

O... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail commercial à ses torts exclusifs, d'ordonner son expulsion et la séquestration du mobilier et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation

l'autorisation d'occupation temporaire et précaire de cet emplacement étant venue à expiration le 22 janvier 1988, l'intéressé s'est maintenu sur les lieux ; que la ville de Toulouse a sollicité son expulsion

X... alors que celui-ci ayant commis des infractions, ayant été l'objet d'un arrêté d'expulsion dont la régularité a été confirmé par une juridiction administrative, s'étant soustrait à l'obligation de

de garantie sont opposables à la victime qui, souscriptrice du contrat d'assurance, s'est elle-même placée en connaissance de cause dans une situation exclusive de garantie ; que l'exclusion sera donc

que les exclusions de garantie qui ont été portées à sa connaissance et qu'il a expressément acceptées ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire opposables à M.

jusqu'à 13 heures 30, moment auquel le substitut de permanence du parquet de Grenoble a prescrit d'établir une procédure pénale en flagrant délit pour refus de se soumettre à l'exécution de l'arrêté d'expulsion

été déclarés adjudicataires d'une maison appartenant précédemment à Philippe X... et situé à Robehomme; qu'une ordonnance de référé du 23 juin 1994 qui a débouté les époux Z... de leur demande d'expulsion

le moyen, que l'article 2.6 intitulé " prime d'assiduité " de l'accord collectif de travail d'établissement de Beaucourt prévoit l'octroi d'une prime d'assiduité pour les salariés non cadres, sans exclusion

même Code dispose que le ministère public est représenté par le procureur de la République ou par ses substituts près le tribunal de grande instance ; dans le cas de poursuites correctionnelles, l'expression