Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 611 résultats pour « fabrication de documents en vue de justifier une opération connue comme irrégulière »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 34
Ceux qui auront besoin de plusieurs expéditions de leurs patentes pour en justifier dans d'autres cantons que celui de leur domicile, pourront les requérir sans autres frais que ceux du papier timbré : il en sera de même pour ceux qui auraient perdu leur
Article 3
Les exploitants de discothèques et de cafés dansants doivent pouvoir justifier de la nature et de la date de toutes réparations et autres interventions techniques effectuées sur leurs caisses enregistreuses.
Article 5
Ce rapport définitif de sûreté sera accompagné des règles générales d'exploitation que la Société franco-belge de fabrication de combustibles entend suivre pour l'exploitation de cet atelier.
Article R5124-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 32
Cette expérience pratique peut être regardée comme acquise lorsque le pharmacien responsable ou le pharmacien délégué justifie avoir exercé, au sein d'un établissement pharmaceutique assurant la fabrication de médicaments, des activités pharmaceutiques
Article R234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97
nature ou autrement, aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l'homme, les ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé peuvent, par arrêté conjoint, en interdire la mise en vente, la vente et la détention en vue
Article 313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 17
l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; 3° Par une personne qui fait appel au public en vue
Article unique
Nonobstant les dispositions prévues au I de l'article L. 441-10 et au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce, pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que
Article 56 J bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 14
La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux de garantie du titre des lingots, apprêts ou composants entrant dans leurs fabrications, est
Article L5426-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
la période de mise en œuvre du projet mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1, la condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du même II est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme
Article R515-31-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
aux maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article R. 515-31-2, à l'exploitant et à chacun des propriétaires des terrains et des autres titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsqu'ils sont connus
Article 8-1
Dans le cadre d'une opération spécifique d'économies d'énergie, les demandeurs peuvent utiliser des teneurs énergétiques différentes, à condition de pouvoir les justifier.
Article 92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 32
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants
Article 1
Pour l'application des dispositions de l'article 67 de la loi de finances pour 1983 susvisée, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : a) Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une
Article Annexe
en liège. 17.11Z-Z Fabrication de pâte à papier. 17.12Z-Z Fabrication de papier et de carton. 17.21A-Z Fabrication de carton ondulé. 17.21B-Z Fabrication de cartonnages. 17.21C-Z Fabrication d'emballages en papier. 17.22Z-Z Fabrication d'articles
Article 65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70
1° Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, quel qu'en soit le support ; a) dans les gares de chemin de fer
Article R1232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92
La demande d'inscription est adressée à l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine de réception : elle est datée, signée, accompagnée de la photocopie de tout document susceptible de justifier de l'identité
Article R2335-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81
à l'article L. 2335-9 ; 2° La quantité et la valeur des produits liés à la défense concernés ; 3° Les dates de transfert ; 4° Les noms et adresses des destinataires ; 5° L'utilisation et l'utilisateur final du produit lié à la défense, s'ils sont connus
Article 2
Pour les candidats au concours externe du CAPEPS qui sont tenus de justifier de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention de la licence en sciences et
Article 313-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 99
Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation
Article 321-162
La société de gestion de portefeuille relevant du présent titre doit disposer d'une organisation interne permettant de justifier en détail de l'origine et de l'exécution des opérations portant sur les actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
Page 15 · 34 611 résultats