[B] coupable du délit de détention de marchandises importées en contrebande et l'a condamné à payer une amende délictuelle de 5 140 200 euros. 2.

peut opposer au créancier, qui lui en demande directement le paiement, les moyens de défense au fond inhérents à la dette, à l'exclusion seulement des exceptions qui sont purement personnelles au débiteur

peut opposer au créancier, qui lui en demande directement le paiement, les moyens de défense au fond inhérents à la dette, à l'exclusion seulement des exceptions qui sont purement personnelles au débiteur

peut opposer au créancier, qui lui en demande directement le paiement, les moyens de défense au fond inhérents à la dette, à l'exclusion seulement des exceptions qui sont purement personnelles au débiteur

la préparation ou la consommation du crime ou du délit ; qu'il s'en déduit que l'intervention du complice doit être antérieure ou concomitante à la réalisation de l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour

Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers déclarés.

de paiement du débiteur ou aux facultés de remboursement du créancier ; que le débiteur qui sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire supporte la charge de la preuve de ce que l'exécution provisoire

de résilier le contrat de location sur constatation du défaut de paiement d'un seul loyer, Locaplus avait inexplicablement laissé le contrat se poursuivre en dépit de l'accumulation des loyers impayés

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que, si dans le silence du débiteur, le créancier a la faculté d'imputer comme il l'entend le paiement qu'il reçoit

. ; "aux motifs que les dispositions pénales du jugement déféré, non frappées d'appel par les prévenus et le ministère public sont définitives tant sur les relaxes prononcées au titre des délits dont

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 septembre 1997), rendu sur renvoi de cassation, que, le 27 novembre 1989, la société SEAM, qui bénéficiait de facilités

Une infirmière anesthésiste appelée en urgence a constaté que le débit du gaz anesthésiant était fermé et a pris les dispositions nécessaires. 4.

du 13 suivant, la banque a conclu avec la société une convention de compte courant en limitant le solde débiteur du compte à 2 300 000 francs ; que la société a été mise en liquidation judiciaire ;

[I] coupable des délits qui lui sont reprochés et l'a condamné en répression à la peine principale de dix-huit mois d'emprisonnement, partiellement assorti du sursis à hauteur de neuf mois, et prononcé

de ce compte n'est exigible qu'au jour de la clôture du compte, en sorte qu'en prenant prétexte de la faculté pour l'établissement prêteur de réclamer le paiement de chaque échéance, faculté dont l'exercice

Aux termes du premier alinéa de ce texte, est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. 13.

de l'existence préalable d'une décision civile qui a apprécié les capacités financières du débiteur ; qu'en l'espèce les obligations mises à la charge de X... par le jugement de divorce, en date du 5

dont Marie Y... a entendu la faire bénéficier ; mais que si tel était le cas, le tribunal ne s'explique pas la nécessité dans laquelle s'est trouvée Colette X... de faire transiter un certain nombre desdits