A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, ses disponibilités sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération Le commissariat ne peut recourir à des emprunts publics sans l'approbation préalable de l'autorité administrative

Article Annexe

—

LISTE DES CHEFS DE SERVICE DISPOSANT D'UNE COMPÉTENCE DE DISTRIBUTION DES RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ Le secrétaire général du Gouvernement. Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Le haut-commissaire à la stratégie et au plan.

Article D760-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 02

Code du patrimoine

Les articles R. 212-4-1, R. 212-18-1 et R. 212-18-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux services publics d'archives relevant de l'Etat, de ses établissements publics et de personnes morales chargées de la gestion d'un service public d'archives

Article 9

—

de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger.

Article 2

—

Dans les services outre-mer de l'aviation civile : - chef du service administratif du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF) ; - chef du service administratif de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC

Article R723-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

Le directeur du fonds peut déléguer tout ou partie de sa gestion à une caisse de mutualité sociale agricole.

Article L1412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Code général des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent

Article 2

—

d'investissement effectuant une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, à l'exception de son article 6 ; n° 96-03 relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ; n

Article L541-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 90

Code de l'environnement

L'agrément d'un éco-organisme est subordonné à la mise en place d'un dispositif financier destiné à assurer, en cas de défaillance de l'éco-organisme, la couverture des coûts mentionnés à l'article L. 541-10-2 supportés par le service public de gestion

Article 25

—

Il est créé en Nouvelle-Calédonie un établissement public à caractère administratif, dénommé établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, qui comporte le corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie, composé dans les

Article 10

—

Cette nomination doit être acquise par treize voix au moins, sur la base de la présentation d'un projet stratégique évalué par le conseil d'administration.

Article R212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

Code du patrimoine

Toutefois, les services centraux des administrations publiques, les établissements publics, les autres personnes morales de droit public et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public peuvent

Article Annexe, art. 6

—

Les sanctions disciplinaires applicables aux agents statutaires suivant la gravité des fautes commises, sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme notifié avec inscription au dossier ; 3° La mise à pied, limitée à 8 jours, avec privation de salaire ; 4°

Article 27

—

, en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions.

Article L1411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Code général des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public

Article R5765-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 59

Code des transports

Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre V mentionnées à l'article R. 5765-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues par l'article L. 5765-2, en tant qu'elles concernent une faute grave au sens de l'article R. 5524

Article 12

—

grade d'adjoint administratif principal de 1re classe ou du grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et comptant : 1° Au moins douze ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de

Article 222-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 223-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 66

Code pénal

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 446-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 53

Code pénal

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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