un bail à ferme ne permettait pas son affiliation au regard de la taille réduite de la surface en fermage.

Y... à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois dont neuf mois fermes que l'emprisonnement ferme se justifiait par l'existence d'antécédents du prévenu et par la gravité des infractions commises résultant

Code civil; de troisième part, qu'en reprochant à la SCAVA de n'avoir pas contesté le congé pour reprise des pâtures en location qui lui avait été délivré par le bailleur, sans rechercher si ce fermier

de 75 ha, 77 a et 28 ca, propriété de Mme E... et exploitée en bail à ferme par les époux Z..., - le second sur la ferme de «... » d'une superficie de 58 ha, 79 a et 31 ca, appartenant aux consorts

A PROMIS DE VENDRE A VINCENT, SOUS RESERVE DES DROITS DE PREEMPTION DES FERMIERS EN PLACE ET DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL "POITOU-CHARENTES", UNE PROPRIETE AGRICOLE COMPRENANT

et aucun des arguments avancés par les prévenus n'est de nature à faire douter de la sincérité de leurs auteurs ; qu'il en ressort que Dominique et Bernadette X... n'ont pas eu recours au sein de la ferme

Y..., originairement fermier, était devenu également nu-propriétaire à la suite de deux actes d'acquisition par lesquels M.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté une exploitante agricole titulaire d'un bail à ferme (Madame Y..., l'exposante) de sa demande reconventionnelle tendant à voir condamner une

X..., qui exploitait un domaine agricole, en vertu d'un bail rural, ayant décidé d'arrêter son exploitation et de la céder, M.

La société AU CŒUR DE MIEL est une SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exploitant un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie.

premiers juges, après avoir écarté ce moyen de défense, ont déclaré Jean-Marc Z... coupable des faits poursuivis ; Attendu que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel retient que les plaignants exploitent

produits aux débats, à tous les stades du cycle de production céréalière ou fourragère de la ferme (labours, hersage, semis et récolte) ; Que le tribunal, après avoir relevé le caractère peu probant

Slimane X... exploitait un fonds de commerce de café dans des locaux reçus à bail des consorts Y... et dépendant d'un immeuble inclus dans une zone d'aménagement concertée dite de la Ferme ; que par acte

d'être utilisé et entretenu, et relevé qu'il résultait des attestations produites par la commune de Vayres que le chemin avait été utilisé par le public jusqu'à ce que l'auteur de M. et Mme X... ne le ferme

JARDIN FAISANT PARTIE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QU'ELLE LUI AVAIT DONNEE A BAIL, LE 4 DECEMBRE 1958, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AYANT CONSTATE QU'ANDRE X..., FILS DE LA PRENEUSE, EXPLOITAIT

O... fait plaider sa relaxe, qu'il a un statut d'exploitant agricole étant le propriétaire de 250 oliviers ; "alors que la prescription de l'action publique, qui est de trois ans en matière délictuelle

L'ANNEE ENTIERE PAR TOUS LES INDIVIDUS EXERCANT AU MOIS DE JANVIER UNE PROFESSION IMPOSABLE" , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1482 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EGALEMENT EN 1973, "LES EXPLOITANTS

.- que la fermeture de cet établissement aurait privé l'exposante de son droit à restitution ; qu'après avoir écarté les moyens de nullité du contrat, la cour d'appel a retenu que Mme [X] ayant fermé le