municipale ou occupant ces fonctions, restitue alors le certificat d'immatriculation au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur et transmet aux autorités destinataires du procès-verbal mentionné à l'article R. 325-10 un exemplaire de la fiche

Article 13

—

dispositions applicables en matière de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants au ministère de la défense, le chef d'organisme s'assure que le formulaire délivré par le service de protection radiologique des armées (SPRA), dénommé fiche

LEGIARTI000049599391

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MODÈLE TYPE DE FICHE DE TRACABILITE POUR LA RÉALISATION DES TESTS OU RECUEILS ET TRAITEMENT DE SIGNAUX BIOLOGIQUES Nom de la structure d'exercice et du ou des professionnels de santé concernés.

Article 18

—

L'autorité administrative transmet au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par les fournisseurs de ces produits.

Article 2

—

La fiche d'accompagnement des résultats de l'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l'amiante mentionnée à l'article 1 comporte au moins les éléments figurant

Article 3

—

Lorsqu'en application des dispositions de l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, un modèle particulier de tableau récapitulatif des opérations est utilisé au regard de l'opération concernée, ce modèle est défini en annexe 2 de la fiche d'opération

Article D1151-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43

Code de la santé publique

Une fiche permettant d'assurer la traçabilité de la maintenance est tenue à jour par l'exploitant pour chacun des appareils et présentée, à leur demande, aux agents chargés du contrôle.

Article 773-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

Une copie de chaque fiche constatant une condamnation à une peine privative de liberté prononcée pour crime ou délit est adressée au sommier de police technique tenu par le ministre de l'intérieur.

Article D4625-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Code du travail

La fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-37 est complétée, le cas échéant, par les informations communiquées par le médecin du travail qui anime et coordonne l'équipe pluridisciplinaire de chacun des services de prévention et de santé au travail

Article 8

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Les informations à fournir par le demandeur de la réception doivent être établies conformément aux fiches de renseignements définies à l'article 3 et à l'annexe II de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE susvisée modifiée par la

Article 8

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Une fiche de présentation peut être adressée par les candidats; cette fiche est diffusée par l'administration avec l'ensemble du matériel électoral.

Article 11

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Les titulaires des licences de 1re et 2ème catégorie sont astreints à consigner mensuellement, et séparément pour chaque espèce de poisson, les résultats de leur pêche sur des fiches qui leur sont remises par la direction départementale de l'agriculture

Article D3661-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87

Code général des collectivités territoriales

l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 3661-11, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche

Article R4312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Code général des collectivités territoriales

l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 4312-9, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche

Article D5217-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5217-10-11, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche

Article D71-111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 71-111-10, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche

Article D72-101-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 72-101-10, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche

Article Annexe III-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 19

Code du sport

CONTENU DE LA FICHE DE GESTION DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION La fiche de gestion visée à l'article A. 322-177 comporte les informations suivantes : - identification et caractéristiques de l'équipement : la référence précise de l'équipement, la notice

Article 3-4

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Le coefficient de performance (COP) des pompes à chaleur relevant de ces fiches dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 kW, est supérieur ou égal à 1,6 ; 4° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAT-TH

Article 5

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Les personnes visées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret doivent justifier de leurs charges de famille en produisant une fiche d'état civil concernant l'enfant ou les enfants à charge et, dans le cas où les intéressés ne sont pas les

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