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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 215 résultats pour « fin de sa mission »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 29-1 B
Le mandataire ad hoc peut saisir le président du tribunal judiciaire des difficultés dans l'exercice de sa mission.
Article 3-1
l'article 2 du présent arrêté est dispensée par : 1° Le service de protection radiologique des armées ou l'école des applications militaires de l'énergie atomique ou à défaut d'autres organismes certifiés pour le conseiller en radioprotection ; 2° La mission
Article 8
de vérification des informations qui sont mises à sa disposition par le constructeur au titre des articles 9 à 11 du présent arrêté peuvent être réalisés sur site par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou par toute entité missionnée
Article 71-2
portefeuille ou d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, d'une société d'investissement à capital variable, ou d'un fonds commun de placement, ou lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance nécessaires au bon déroulement de la mission
Article 3
Il peut être mis fin à la mission des formateurs par décision motivée du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Article L626-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 92
La mission du commissaire à l'exécution du plan ne prend fin qu'au paiement de la dernière échéance prévue par le plan si celle-ci est postérieure à l'échéance stipulée par les parties avant l'ouverture de la procédure.
Article L512-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85
La mission de l'administrateur ou du comité provisoire ainsi nommé prend fin dès l'élection, à sa diligence, d'un nouveau conseil d'administration qui doit intervenir dans un délai maximum de six mois.
Article D762-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65
Quatre mois avant la fin de la période triennale, la Caisse des Français de l'étranger informe le bénéficiaire de la nécessité de fournir aux services consulaires les informations nécessaires à l'examen de sa situation pour le maintien du bénéfice des
Article L126-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04
Ces informations sont transmises à des fins d'information, de contrôle, d'études statistiques, d'évaluation, d'amélioration méthodologique, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques touchant à la construction, aux bâtiments, aux logements,
Article R663-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
Lorsque la procédure est de la compétence du tribunal judiciaire, le président du tribunal délègue un magistrat à cette fin.
Article L226-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72
Un service d'accueil téléphonique gratuit concourt, à l'échelon national, à la mission de protection des mineurs en danger prévue au présent chapitre.
Article L1414-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73
Les personnes collaborant, même occasionnellement, aux travaux de la Haute Autorité de santé ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prêter leur concours à une mission relative à une affaire dans laquelle elles auraient un
Article 50-5
de contrat de travail ou à une fin de contrat de mise à disposition ; 2° Et du nombre de fins de contrat de travail et de fins de contrat de mise à disposition intervenues sur cette période et se produisant lorsque le salarié est déjà inscrit sur la
Article 2
Pour accomplir les missions définies à l'article 1er, le service national de police scientifique notamment : 1° Veille à l'adéquation des effectifs au regard des missions à accomplir en lien avec la direction des ressources humaines, des finances et des
Article 34
I. - La Polynésie française peut participer à l'exercice des missions de police incombant à l'Etat en matière de surveillance et d'occupation du domaine public de la Polynésie française, de police de la circulation routière, de police de la circulation
Article A1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58
dispositions de l'article 11-1, autoriser à se faire délivrer une copie des pièces d'une procédure judiciaire en cours sont : 1° Le directeur de l'organisme ou de l'établissement ou du service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, aux fins
cadastraux modèle 1 qui sont nécessaires aux dépôts des actes auprès des conservations des hypothèques ; -l'accomplissement par les agents habilités de la direction générale des finances publiques ayant compétence en matière domaniale de leur mission
Article 6
En dehors des agents habilités de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs missions et des personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions légales, les informations relatives à l'impôt
L'institut a pour missions l'observation et l'étude des phénomènes naturels, la recherche, l'enseignement, ainsi que la diffusion et la valorisation des connaissances dans le domaine des sciences physiques de la terre.
Article R931-3-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98
comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance à la fin
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