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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 575 résultats pour « financement décidé par l'assemblée générale et les mettant à la charge de tous les copropriétaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe art. 36
Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article 345 de la loi du 24 juillet 1966, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'assemblée générale, la somme nécessaire pour servir un intérêt net (qui ne peut
Article R711-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17
-La stratégie nationale adoptée par l'assemblée générale de CCI France en application du 1° de l'article L. 711-16 est le cadre de référence de la stratégie des chambres de commerce et d'industrie de région prévue au 1° de l'article L. 711-8.
Article R215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
Lorsque le partage de bois et forêts indivis entre l'Etat et d'autres propriétaires peut être effectué sans inconvénient, la décision est prise sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, par décision conjointe du ministre chargé
Article L443-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 90
Toutefois, l'assemblée générale des copropriétaires peut désigner un autre syndic dès lors que les copropriétaires autres que l'organisme vendeur détiennent au moins 60 % des voix du syndicat.
Article 113
II. - La première section fait l'objet de versements réguliers du budget général. Elle fait l'objet d'une autorisation de découvert évaluative dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances.
Article 27
Le contrôleur économique et financier est désigné par les ministres chargés de l'économie et du budget.
Article L135 ZR
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 77
Dans le cadre de leurs missions, les membres de l'inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, les documents et les informations détenus par l'administration fiscale.
Article L7222-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34
Dans les conditions qu'elle définit, l'assemblée de Martinique peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier
Article R711-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30
Dans les situations autres que celles mentionnées aux articles de la présente section et emportant disparition du statut de copropriété, le dernier syndic en place, ou, à défaut pour le dernier syndic d'y avoir procédé, le notaire chargé de la dernière
Article 422-231
La création et la dotation d'un fonds de remboursement des parts destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts sont décidées par l'assemblée générale des associés de la SCPI qui en fixe les limites et critères d'utilisation et qui délègue à la
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19
Le Conseil des prélèvements obligatoires peut être chargé, à la demande du Premier ministre ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales
Article L931-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 83
capitaux et dont au moins 51 % des droits sociaux et des droits de vote sont détenus par un ou des pêcheurs qui en assurent en droit la direction et sont embarqués sur le ou les deux navires dont la société est : 1° Soit totalement propriétaire ou copropriétaire
Article R4031-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68
En cas d'annulation de l'élection de tous les membres de l'assemblée d'une union ou de tous les membres d'un collège, de nouvelles élections pour l'union ou le collège concerné doivent être organisées dans un délai de quatre mois à compter de la date
Article 92
Copie de toute plainte mettant en cause un membre des conseils de l'ordre est immédiatement transmise au commissaire du Gouvernement.
Article R711-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 07
La chambre de région se réunit au moins tous les trois mois et, en outre, chaque fois qu'elle est convoquée par son président de sa propre initiative ou sur la demande du préfet de région.
Article D211-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 07
Sans préjudice de l'article R. 22-10-28 du code de commerce, il est également justifié du droit de participer à l'assemblée générale des organismes de placement collectif prenant la forme de société dont les actions sont admises aux négociations sur une
Article L83 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 10
Les agents de la direction générale des finances publiques, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou
Article 32
L'assemblée générale régionale des membres de l'ordre est composée de tous les membres inscrits au tableau de la région personnellement établis dans cette région et à jour de leurs cotisations personnelles.
Article L711-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 94
I. ― Lorsque le syndic n'a pas procédé à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires ou lorsqu'il n'a pas transmis à l'établissement public chargé de la tenue du registre les informations prévues à l'article L. 711-2, l'établissement public, un copropriétaire
Article L228-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 94
L'assemblée générale des obligataires est convoquée par le conseil d'administration, le directoire ou le représentant légal de la société, par les représentants de la masse ou par les liquidateurs pendant la période de liquidation.
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