Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 243 résultats pour « fixation du montant de la cotisation annuelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 243 résultats pour « fixation du montant de la cotisation annuelle »
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Article D72-104-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
collectivité est appelée à délibérer conformément à l'article L. 72-101-9, présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations et prévisions du budget ; 3° La fixation
Article 2
, la caisse applique à l'assiette mentionnée au 1° les taux en vigueur des cotisations à la charge des employeurs dans le régime général et dans les régimes de retraite complémentaire ; 3° (Abrogé) ; 4° Le taux provisionnel de la cotisation à la charge
Article 13
établissements industriels de l'Etat et aux agents contractuels de droit public en application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sont exclues, dans la limite de deux fois le montant
Article R427-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 68
Cette contribution est perçue par l'entreprise d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elle chaque année.
Article R172-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 69
régimes définis à l'article R. 172-17 comportant la couverture du risque invalidité ; 2° Les conditions dans lesquelles sont calculés les droits aux prestations de l'assurance invalidité des personnes mentionnées au 1° du présent article lorsque le montant
Article L931-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
professionnelle supplémentaire auxquelles il est fait application des dispositions de l'article L. 951-16 ; 2° Les caractéristiques des certificats d'association ainsi que les conditions de leur rémunération ; 3° Les conditions dans lesquelles une partie des cotisations
Article L820-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 20
Les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 sont assujettis à une cotisation assise sur le montant total des sommes qu'ils ont facturées au titre de la certification des informations en matière de durabilité
Article 1647 B sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 84
Il ne s'applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D. La cotisation foncière des entreprises s'entend de la somme des cotisations de chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition.
Article 1647 B sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 05
Il ne s'applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D. La cotisation foncière des entreprises s'entend de la somme des cotisations de chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition.
Article 1647 B sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 84
Il ne s'applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D. La cotisation foncière des entreprises s'entend de la somme des cotisations de chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition.
Article ANNEXE ART. 14
Si une sage-femme ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la retraite conventionnelle, elle peut prétendre au remboursement de ses cotisations personnelles lorsqu'elle cesse définitivement toute activité libérale, et au plus tôt à soixante-cinq
Article 2
Cette cotisation est assise sur le montant des commissions et rémunérations brutes liées à l'exercice du mandat.
Article D781-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86
Les périodes définies et retenues dans les conditions prévues à l'article D. 781-60 ouvrent droit, sans contrepartie de cotisations, à l'attribution d'un nombre forfaitaire de points de retraite proportionnelle.
Article D7342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84
La cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-2 et la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-3 sont prises en charge par la plateforme lorsque le travailleur indépendant a réalisé sur la plateforme, au cours de
Article L732-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
Pour les personnes mentionnées au IV de l'article L. 732-56, l'assiette des cotisations est égale à un montant forfaitaire fixé par décret.
Article 2
-Le taux T1 est déterminé chaque année afin de couvrir, déduction faite du produit des cotisations salariales, les montants qui seraient dus si leurs salariés relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article
Article D241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45
-Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13.
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90
assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, dans la limite d'un plafond fixé annuellement et revalorisé
Article R6145-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 27
Dans l'attente de la fixation des tarifs servant de base au calcul de la participation du patient, du montant des forfaits prévus à l'article L. 162-22-12 du même code et des dotations prévues aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 et L. 174-1 du même
Article 1
Les personnes qui sollicitent leur adhésion à l'assurance volontaire maladie et maternité gérée par les caisses d'assurance maladie du régime général des salariés ou assimilés sont, en vue du calcul de la cotisation annuelle, classées :
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