maximum » ; qu'en jugeant le contraire, et en déduisant qu'il convenait d'interpréter ces clauses en limitant la responsabilité du locataire à « la franchise maximale de 900 euros », la

L'arrêt ayant statué sur ces préjudices, en retenant que l'assureur avait renoncé à se prévaloir du plafond de garantie et de la franchise prévus au contrat souscrit par le GAEC, a été cassé.

, la clientèle est attachée au franchiseur, non au franchisé ; qu'il en résulte que le franchisé ne peut céder cette clientèle mais seulement le droit d'exclusivité d'exploitation qu'il tient de son contrat

social, avec maintien du contrat de franchise.

Y... ont été désignés comme co-gérants de la société FWP, créée le 28 mai 2004 pour exploiter en exécution d'un contrat du 4 août 2004 une activité franchisée de la marque "Protect'homs" concernant le

, dès lors que cette franchise intéressait uniquement les rapports qui se sont noués entre la société Channel 5 et M.

La société Hypromat fait grief à l'arrêt de réputer non écrit l'article 14 des contrats de franchise, obligeant le franchisé à ne plus utiliser les couleurs bleu et blanc et à faire repeindre son centre

J... concernait donc les seules dettes des franchisées envers le franchiseur qui étaient nées à cette date ; qu'ainsi que l'a à raison relevé le tribunal, l'intégralité des sommes réclamées par la société

branches : Attendu que la société Janyc fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 1er juin 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir l'annulation pour dol du contrat de franchise

et dispositif de cet arrêt, les motifs et dispositif suivants : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 27 janvier 1992 les époux X... ont conclu avec la société Prodim, d'une part un accord de franchisage

attaqué (Paris, 23 novembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-12.145), la société Agora a exploité un point de vente de pizzas à emporter, en qualité de franchisée

[Z], le dirigeant de la société, s'est porté caution des sommes dues par la société débitrice au franchiseur, la société Optical finance. 2.

a été signé avec la même société prise en qualité de franchiseur et le troisième, correspondant à un contrat d'approvisionnement de marchandises a été conclu avec la société CSF.

, non un contrat de franchise, mais un contrat de licence de marque ; qu'en retenant que les parties avaient conclu un contrat de franchise, sans même en avoir caractérisé les éléments essentiels, la cour

Les sociétés franchisées ont refusé de signer les conditions générales d'utilisation du nouveau prestataire, faisant valoir que le franchiseur s'était engagé à permettre le traitement des commandes en

Hypromat", soit des appareils séparés "en dehors du réseau de franchise", qu'il s'agissait ainsi non pas seulement de promouvoir le système de franchise, mais de promouvoir la distribution des matériels

Fra-Ma-Pizz ayant justifié la résiliation des contrats de franchise aux torts exclusifs de cette dernière.

; considérant, en effet, que les sociétés JBS et CETIMAT ont, lors de la signature, des conventions de franchise expressément reconnu la mise au point et le développement par le franchiseur d'une méthode