Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 213 résultats pour « garantie des sommes dues au jour de l'expiration du cautionnement »
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EXTRAIT
Article 5 quater
Le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole acquitte, auprès de l'administration des douanes, les sommes dues au titre de l'accise devenue exigible au plus tard le cinquième jour suivant le dépôt de la déclaration prévue au premier
Article R5134-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, cette aide n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
Article L212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 88
Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions définies au code du travail.
Article R211-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12
une attestation par laquelle le garant s'engage à se substituer à l'association ou à l'organisme sans but lucratif défaillant pour le règlement des créances et le rapatriement éventuel des membres.
Article R132-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65
I du code général des impôts, la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré qui correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à compter du 13 octobre 1998 ; b) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations
Article R223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66
aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à compter du 13 octobre 1998 ; b) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de la fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I
Article L111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81
Le système fédéral de garantie est subrogé dans les droits de l'organisme défaillant et de ses membres participants à concurrence du montant de toutes les sommes qu'il a versées.
Article L441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture.
Article 47
Dans le cas où, pour une année, le produit global de l'octroi de mer est inférieur au montant de la dotation globale garantie répartie l'année précédente augmentée de l'indice prévu à l'alinéa précédent, la dotation globale garantie de l'année en cours
Article 6
II. ― Pour chaque incident de paiement précédemment déclaré, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er signalent à la Banque de France, sous peine des sanctions prévues à l'article 16, le paiement intégral des sommes dues, que celui-ci
Article 242-0 Z octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69
Ce représentant peut, en outre, être tenu de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec lui, à reverser les sommes remboursées indûment.
Article L461-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.
Article 3
La somme définie à l'article 1er est répartie, pour les différents ports visés à l'article L. 5343-1 du code des transports, en proportion : 1° De la part respective de la somme des cotisations versées à la Caisse nationale de garantie des ouvriers
Article R121-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 54
Lorsque la compensation annuelle due à un opérateur est positive et inférieure à 10 % du montant total des charges déterminé conformément à l'article R. 121-31, le montant des sommes à lui reverser mensuellement est égal à la compensation restant à verser
Article LO111-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80
Le Gouvernement transmet annuellement un état des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base.
Article Annexe à l'article R314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
Retenue de garantie : somme constituée lors de la prise en charge des factures par la société d'affacturage pour garantir cette dernière des sommes dont le client pourrait devenir débiteur à son égard et qui lui est restituée dans le cas où cette garantie
Article R931-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60
n'ont pas été en mesure de présenter à temps les bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats susceptibles de bénéficier de la garantie.
Article L512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 64
Elles sont toutefois habilitées à prêter leurs concours à leurs sociétaires et à participer à la réalisation de toutes opérations garanties par une société de caution mutuelle. Elles peuvent également recevoir des dépôts de toute personne ou société.
Article D132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45
A compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, l'entreprise d'assurance du contrat d'origine procède, dans un délai de quinze jours, au versement direct à l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil d'une somme égale à la valeur
Article A444-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants : 1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant : Tranches d'assiette
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