Codes de loi français

Article 2

l'article L. 5312-1 du code du travail - le directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, si la personne dont la situation doit être examinée est débitrice de cotisations envers

Article 10

Pour la première élection du membre du conseil siégeant au titre de la garantie des services des sociétés de gestion, le nombre de voix attribué à chaque établissement adhérent est égal au total des actifs des placements collectifs qu'il gère et des actifs

Article R133-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83

, le cas échéant, des garanties.

Article L356-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 57

En tant que contrôleur du groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce un contrôle sur les systèmes, les procédures et l'évaluation interne des risques et de la solvabilité du groupe mentionnés aux articles L. 356-18 et L. 356-19

Article R351-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 36

Concernant la conformité au capital de solvabilité requis, les montants éligibles des éléments de niveau 2 et de niveau 3 sont soumis à des limites quantitatives.

Article R354-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance utilisent des évaluations externes du crédit pour le calcul des provisions techniques prudentielles et du capital de solvabilité requis, elles vérifient, dans le cadre de leur gestion des risques,

Article R1271-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Les opérateurs d'identification de cycles sont agréés par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du gestionnaire du fichier national, lorsqu'ils remplissent les conditions de solvabilité, de compétence et de fiabilité

Article L354-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 78

Elles procèdent à une évaluation interne des risques et de la solvabilité. Elles disposent d'un système de contrôle interne. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Article 28-1

Lorsqu'il est mis en place, un service spécialisé de recettes, placé sous l'autorité d'un comptable public, est chargé d'émettre et d'enregistrer les factures et titres signés par voie dématérialisée par l'ordonnateur établissant les droits acquis envers

Article R523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

cas, le délai de remboursement ne pourra dépasser la durée de cinq ans ; 7° Tout membre qui cesse de faire partie de la société à un titre quelconque reste tenu pendant cinq ans et pour sa part, telle qu'elle est déterminée par l'article R. 526-3, envers

Article L352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41

supplémentaire dans l'une des circonstances exceptionnelles suivantes, lorsqu'elle conclut de son processus de contrôle que : 1° Le profil de risque de l'entreprise s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le calcul du capital de solvabilité

Article L356-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 56

1° Le contrôle de la solvabilité du groupe est exercé conformément aux dispositions de la présente section et des sections II, IV, V et VI du présent chapitre ; 2° Dans le cas du contrôle de groupe mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 356-2,

Article 157

d'adjudication doit contenir, outre une mention de l'ordonnance d'exécution forcée et du cahier des charges : 1° La désignation du créancier poursuivant, du fondé de pouvoir, chargé par lui, le cas échéant, de recevoir les significations du débiteur et du tiers

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Elles ne sont pas non plus obligatoires lorsque la personne qui s'oblige envers le maître de l'ouvrage en une qualité indiquée au 3. de l'article 1779 du code civil n'accomplit que les opérations administratives prévues à l'article 1831-1 du même code

Article 30

l'imprimerie, et soumis à l'approbation de notre ministre de l'intérieur : ils seront enregistrés au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant, qui y prêtera serment de ne vendre, débiter et distribuer aucun ouvrage contraire aux devoirs envers

Article 7

Elles sont incessibles et insaisissables, sauf pour dettes envers l'Etat, et les dettes de nature alimentaire. Dans ces deux cas, les primes sont cessibles ou saisissables en totalité, selon les règles du droit commun.

Article 1300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 16

Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.

Article Annexe III

Article 2 Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de garant autonome à première demande envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite

Article L355-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 46

monétaire et financier, les entreprises d'assurance et de réassurance transmettent de manière régulière à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations nécessaires à l'exercice de son contrôle, dont notamment : -le rapport sur la solvabilité

Article R385-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 42

Pour chacun de ces scénarios, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire calcule, pour chaque exercice jusqu'à l'horizon de projection, sa marge de solvabilité constituée et son exigence minimale de marge de solvabilité.