L'opérateur de compétences majore le niveau de prise en charge, en application du 1° du I de l'article L. 6332-14, pour l'accueil d'un apprenti reconnu travailleur handicapé par la commission mentionnée à l' article L. 241-5 du code de l'action sociale

Article L146-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Centre national de la fonction publique territoriale est compétent pour définir et assurer, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la formation professionnelle des personnels des maisons départementales des personnes handicapées

Article R441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Code de l'action sociale et des familles

de retrait instituée par l'article L. 441-2 comprend, en nombre égal : 1° Des représentants du département ; 2° Des représentants des associations et organisations représentant les personnes âgées et des associations représentant les personnes handicapées

Article D4123-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Code de la défense

mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale du fait de l'enfant handicapé.

Article R5213-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96

Code du travail

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée par l'employeur au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées.

Article L241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09

Code de l'action sociale et des familles

Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement

Article 310 HA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 10

Code général des impôts, annexe II

saisonniers sont retenus à concurrence de la durée de leur travail ; – les apprentis sous contrat s'entendent des titulaires d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ; les handicapés

Article 3

—

Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat d'une durée de trois ans.

Article 2

—

Le jury est nommé par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Il comprend :

Article D243-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Pour chaque action de validation des acquis de l'expérience, le travailleur handicapé a droit à un congé.

Article R541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé doit être au moins égal à 80 %.

Article D146-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 24

Code de l'action sociale et des familles

définie à l'article L. 146-8 demande des informations complémentaires aux autorités, aux collectivités et aux établissements publics énumérés à l'article D. 146-29-1 ne relevant pas du ressort territorial de la maison départementale pour personnes handicapées

Article 4

—

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre

Article L1115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12

Code des transports

Le cas échéant, elles veillent également à ce que leur service d'information réponde à des exigences d'accessibilité aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits

Article R241-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Le recours préalable obligatoire formé contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est formé par la personne handicapée ou son représentant légal s'il s'agit

Article D245-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 56

Code de l'action sociale et des familles

Cette limite d'âge ne s'applique pasaux personnes dont le handicap répondait avant l'âge de soixante ans aux critères du I de l'article L. 245-1 et aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice optant pour le bénéfice de la prestation de compensation

Article Annexe 1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 61

Code de l'action sociale et des familles

Elle garantit la qualité de l'évaluation des besoins et de l'élaboration des plans d'aide, d'une part, des personnes handicapées conformément à un référentiel prévu par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées et, d'autre part, des personnes

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 2 septembre 1985 fixant un modèle de "Demande d'allocation pour adultes handicapés".

La demande d'allocation pour adultes handicapés doit être établie conformément au modèle S. 7113c (1).

Article 30 bis

—

Les dispositions du code du travail en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés sont applicables à La Poste et à France Télécom.

Article Annexe

—

LISTE DES STRUCTURES PÉDAGOGIQUES 1° Structures pédagogiques relevant de l'adaptation et/ou de la scolarisation des élèves handicapés :

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