La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont

Article 49-1

—

A défaut de réponse dans ce délai, le chef d'établissement est réputé avoir donné son accord à la candidature qui lui est soumise ou, s'il a été saisi de plusieurs candidatures pour le même emploi vacant, à la première de ces candidatures.

Article 4

—

Le délégué aux élections et les représentants de l'administration titulaires et suppléants sont nommés par le président de l'institut. En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante.

Article 1

—

Les agents de l'université de Paris-V et ceux de l'université de Paris-VII sont électeurs et éligibles à l'élection des représentants du personnel ayant pour objet la constitution du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Article 4

—

L'arrêté du 9 avril 1984 relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation de la

Article 1

—

L'élection au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques prévue à l'article 5 du décret du 12 mars 1986 susvisé des cinq représentants du personnel a lieu dans les conditions fixées aux articles ci-après.

Article R123-47-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 88

Code de la sécurité sociale

Le comité veille à l'évolution des carrières des personnels précités et notamment à leur mobilité entre les organismes, les branches et les régimes.

LEGIARTI000025799484

—

Hormis pour l'élection du président se déroulant juste après le scrutin du 12 janvier 2012, les déclarations de candidature pour la présidence doivent être déposées au président en exercice avant le premier tour, au plus tard huit jours avant la date

Article R321-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Code forestier (nouveau)

conseiller élu par le collège départemental, il faut : 1° Faire partie de ce collège ou être le représentant d'une personne morale ou indivision faisant partie de ce collège, habilité à voter en son nom ; 2° Etre âgé de vingt et un ans révolus au jour de l'élection

Article D3345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65

Code du travail

; 3° Si l'accord résulte, après consultation de l'ensemble des salariés inscrit à l'effectif de l'entreprise, de la ratification par les deux tiers des salariés du projet proposé par l'employeur : a) Soit l'émargement, sur la liste nominative de l'ensemble

Article L7122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 51

Code général des collectivités territoriales

Après l'élection de sa commission permanente, dans les conditions prévues à l'article L. 7123-5, l'assemblée de Guyane peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs

Article L3121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 93

Code général des collectivités territoriales

Après l'élection de sa commission permanente dans les conditions prévues à l'article L. 3122-5, le conseil départemental peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs

Article D422-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 03

Code de l'éducation

Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Article L6411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 33

Code des transports

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, les personnels navigants professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 6524-2 constituent un collège spécial pour l'élection des représentants du personnel

Article R6156-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61

Code de la santé publique

Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées à l'article L. 6156-3, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.

Article R813-72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 29

Code rural (nouveau)

En vue de l'élection des représentants des personnels, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au plus tard, six mois avant

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique

Article L626-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue au vu des documents prévus à l'article

Article L225-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

de la manière suivante : 1° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire à deux tours, par le remplaçant ; 2° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat

Article D912-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

Code de la sécurité sociale

Les organismes candidats sont tenus de joindre au dossier de candidature la liste des relations commerciales et des conventions financières, conclues ou poursuivies au cours de l'année civile précédant la publication de l'avis d'appel à la concurrence

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