Son président est choisi parmi les parlementaires qui en sont membres. En cas d'empêchement du président, la présidence de la commission est assurée par un représentant désigné à cet effet par le ministre chargé de la culture.

Article 18-11

—

plusieurs des personnes suivantes, à l'initiative de ces personnes ou de sa propre initiative : a) Un membre du Gouvernement ou un membre de cabinet ministériel ; b) Un député, un sénateur, un collaborateur d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire

Article 2

—

. - Droit public Les régimes politiques : régime parlementaire, régime présidentiel. B. - Droit administratif La hiérarchie des normes et le principe de légalité. Insertion du droit international et du droit communautaire dans l'ordre interne.

Article L631-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96

Code monétaire et financier

Haut Conseil de stabilité financière ; 3° En cas d'audition par une commission d'enquête dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Article R515-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 26

Code monétaire et financier

Toutefois, le mandat des parlementaires au sein du conseil d'administration prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.

Article 18

—

au premier alinéa est présenté chaque année par le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en audition publique devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire

Article LO135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

Code électoral

Cette déclaration comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le député et, le cas échéant, par la communauté depuis le début du mandat parlementaire en cours.

Article 1

—

La Commission nationale pour l'autonomie des jeunes créée par la loi du 4 juillet 2001 susvisée est composée, outre son président, de : 1° Au titre des parlementaires et des élus locaux : - trois députés ; - trois sénateurs ; - deux maires

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Code de la sécurité sociale

Les conventions et, le cas échéant, les avenants qui les modifient sont transmis aux commissions parlementaires mentionnées à l'article LO. 111-9.

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 04

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une assemblée parlementaire ou une organisation est appelée à désigner plus d'un membre du conseil, elle procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 41

Code monétaire et financier

Ces mêmes membres ne peuvent pas exercer de mandat parlementaire. II. – La validité des délibérations est subordonnée à la présence d'au moins six membres. Les décisions se prennent à la majorité des membres présents.

Article Annexe F

—

les techniques d'imagerie en hématologie et cancérologie ; - Cellules souches et différenciation des lignées ; mort cellulaire et oncogénèse ; - Cancérogenèse physique, chimique et virale ; croissance et progression tumorale ; métastases ; - Auto-immunité

Article 1

—

cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice Secrétaires effectuant des permanences, personnel de l'office, huissiers, personnel chargé de l'organisation des déplacements du ministre, personnel accompagnant le ministre lors des débats parlementaires

Article 34

—

1,15,34-1 à 34-2 et 34-4, ou si elle estime qu'elle porte atteinte aux missions de service public assignées aux sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public, à La Chaîne parlementaire

Article 25

—

Sous-section 1 : Détermination et mise en œuvre des règles applicables aux assemblées parlementaires , Art. 18-4 , Sct.

Article L542-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44

Code de l'environnement

Il est transmis au Parlement, qui en saisit pour évaluation l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et rendu public.

Article R561-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 04

Code monétaire et financier

ses fonctions est une personne qui exerce ou a cessé d'exercer depuis moins d'un an l'une des fonctions suivantes : 1° Chef d'Etat, chef de gouvernement, membre d'un gouvernement national ou de la Commission européenne ; 2° Membre d'une assemblée parlementaire

Article L132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Code de la sécurité intérieure

représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat dans le département ; b) A leur demande, les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ou leurs représentants ; c) A leur demande, les parlementaires

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 30

Code de la sécurité intérieure

Peuvent être désignés membres dudit conseil : a) Des représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat dans le département ; b) A leur demande, les parlementaires concernés ; c) Des représentants d'associations, d'établissements

Article 3

—

Il en fait rapport aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires.

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