et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts

Monique épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 8 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

condamné pour fraude fiscale à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

conseil d'administration du 24 novembre 1992 au 4 août 1995, puis du 15 juillet 1996 au 30 juin1999, a été mise en redressement judiciaire le 9 mars 2000 ; qu'en novembre 2001, le receveur principal des impôts

antérieure, elle ne peut, sauf modification des circonstances de fait, revenir sur cette position à l'occasion d'une nouvelle imposition de ce contribuable et procéder à un rehaussement de cette imposition

Vigneron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Simex, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par directeur général des Impôts, domicilié ministère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère

indirectes, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la première année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur de l'impôt » ; qu'en l'espèce, la

et de non-imposition de ses salariés, établis par l'administration fiscale, que celle-ci avait admis expressément l'abattement supplémentaire pour frais professionnels à leur profit; qu'en jugeant

Louis et Frédéric X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation rétroactive des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du

et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation rétroactive des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du

et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation rétroactive des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du

alors en vigueur ; qu'un contrôle de l'administration des impôts a révélé l'inobservation de l'engagement d'affectation de l'immeuble; qu'un redressement remettant en cause le régime fiscal de faveur

, pour fraude fiscale, l'a condamné dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts

, notamment résultant de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui dispose, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, que la somme de l'ISF et de l'impôt sur le revenu ne saurait dépasser

, M. et Mme X... ont déposé le 30 mai 1994 des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1989 à 1993 ; que l'administration leur a notifié un redressement remettant en cause

, l'article 286 J IV, 2ème de l'annexe II du Code général des impôts.

de solidarité sur la fortune une dette certaine au jour du fait générateur de l'impôt, soit au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'en cas de contestation relative au montant de la dette, sans que