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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 645 résultats pour « importation en france d'un produit fabriqué par un procédé équivalent au procédé objet d'un brevet »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 2
Renseignements relatifs aux produits Pour l'importation de tissus, de leurs dérivés ou de préparations de thérapie cellulaire soit en provenance d'un d'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque
Article 2
Les produits et procédés de traitement d'eau destinée à la consommation humaine faisant l'objet d'une autorisation déjà délivrée par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat membre partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique
Article R612-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45
La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement l'invention objet d'une demande de brevet, avant le terme du délai de cinq mois prévu à l'article L. 612-9, est formulée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle ; elle
Article R123-293
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48
Le teneur du registre national procède à l'inscription des informations et à l'annexion des pièces déposées dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la déclaration ou, pour les informations et pièces soumises à validation en application
Article L5138-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49
du médicament et des produits de santé.
Article L171-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
L'autorité administrative, après en avoir préalablement informé le procureur de la République, peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations, des ouvrages, des objets ou des dispositifs utilisés
Article R2125-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 40
Le produit de la redevance perçue par les collectivités territoriales et leurs groupements selon les modalités prévues au sixième alinéa de l'article L. 2125-4 est enregistré à la section d'investissement.
Article L5125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 67
On entend par officine l'établissement affecté, d'une part, à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés aux articles L. 4211-1 et L. 5125-24 et, dans les conditions définies par décret, de médicaments expérimentaux ou auxiliaires
Article L420-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41
prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet
Article 275 bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75
Les professionnels, notamment les fabricants, importateurs, acquéreurs intracommunautaires, commissaires-priseurs judiciaires, responsables d'un crédit municipal ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et commissionnaires
Article R271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62
Il est obtenu par l'opérateur d'effacement ou par le fournisseur pour ses offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture au moyen de divers procédés tels que l'utilisation d'un boîtier ou de tout autre procédé technique équivalent installé
Article R333-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute procédure équivalente pour les opérateurs installés hors de France, le titulaire d'une autorisation
Article R622-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
Le conservateur des antiquités et des objets d'art procède au moins tous les cinq ans au récolement des objets mobiliers classés.
Article 2
1er du présent arrêté sont soumis aux opérations suivantes prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé : - examen de type ; - vérification primitive des instruments neufs et réparés ; - vérification de l'installation pour les instruments spéciaux fabriqués
Article L553-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 19
Lorsqu'elle réalise la commercialisation de la totalité ou d'une partie des produits de ses membres, sans transfert de propriété, l'organisation de producteurs procède à cette commercialisation dans le cadre d'un mandat.
Article L212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33
Un décret précise les conditions dans lesquelles les matériels et procédés permettant d'identifier certains animaux en vue d'assurer leur traçabilité et celle de leurs produits, et ceux qui les fabriquent, sont agréés par l'autorité administrative.
Article 4
Pour se voir délivrer la spécialité conduite de procédés industriels et transformations de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale
Article L511-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes procède à l'examen du dispositif de gouvernance prévu à l'article L. 511-55, évalue périodiquement son efficacité et s'assure
Article L5131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
II. - Tout professionnel de santé ayant connaissance d'un effet indésirable grave, au sens du p du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement, susceptible de résulter de l'utilisation d'un produit cosmétique le déclare, sans délai, à l'Agence nationale
Article 2
L'Institut français du textile et de l'habillement a pour mission de promouvoir et d'aider le progrès des techniques, l'amélioration de la productivité et l'élévation de la qualité dans les secteurs du textile et de l'habillement, et en particulier a pour objet
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