Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

Article R61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

L'avis de convocation est remis au condamné avant sa libération. En cas de convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, ce service lui remet ou fait remettre cet avis.

Article 9

—

Ces médecins peuvent se prévaloir soit desdites dispositions, soit de celles des articles 7 et 8 du présent décret, si ces dernières leur sont plus favorables.

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 17

Code de justice administrative

Ils ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de leur appartenance au Conseil d'Etat.

Article 12

—

Les sages-femmes des hôpitaux qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, B, C ou de même niveau sont classées dans le grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement

Article L512-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31

Code de l'environnement

L'exploitant doit renouveler sa demande d'enregistrement ou sa déclaration en cas de déplacement de l'activité, en cas de modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation de l'installation, lors de sa mise en œuvre ou

Article 5

—

budget annuel équilibré pour l'agence ainsi que les modalités de financement de ses activités et de tarification de ses services ; il approuve sa politique de gestion à long terme des déchets radioactifs et le programme de recherche et développement qu'elle

Article 861-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la formation de jugement dans les délais qu'elle impartit.

Article 4

—

Elle est rendue publique par affichage au moins un mois avant la date du scrutin. Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les huit jours suivant la date de publication, au président de l'établissement.

Article R626-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 01

Code de commerce

Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance.

Article 2337

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir de l'article 2276.

Article 1873-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45

Code civil

A défaut de stipulations spéciales, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'article 1873-6, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.

Article 9

—

Les textes à examiner sont transmis au conseil permanent des retraités militaires, sauf impossibilité matérielle, dix jours au moins avant la tenue de la session du conseil supérieur de la fonction militaire.

Article R123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94

Code de l'environnement

Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation.

Article 10

—

-Les dispositions des articles 342, 342-6 du code civil sont applicables aux enfants nés avant la date mentionnée au I.

Article R593-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

Code de l'environnement

personne qui prévoit d'exploiter une installation nucléaire de base peut demander à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, préalablement à l'engagement de la procédure d'autorisation de création, un avis sur tout ou partie des options qu'elle

Article R163-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 20

Code de la sécurité sociale

Il est rendu public.

Article 30

—

Pour l'appréciation de la durée du service exigé, soit pour obtenir un congé de grave maladie, un congé parental, un congé pour élever un enfant, un congé pour convenances personnelles ou un congé pour création d'entreprise, l'agent ne peut se prévaloir

Article L261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 68

Code du cinéma et de l'image animée

obligations qui lui sont imposées par la commission de protection de l'accès aux œuvres, les ayants droit disposent des mêmes voies de recours et, le cas échéant, des mêmes procédures de règlement amiable des différends que celles dont ils peuvent se prévaloir

Article R631-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Une personne morale ou un dirigeant ne peut se prévaloir, dans sa communication envers tout client potentiel, de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a été fait appel à des personnes morales sous-traitantes, ni de la réalisation d'une prestation

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