Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 799 résultats pour « inapplicabilité aux membres des professions judiciaires exerçant sous une forme libérale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
acquittées par les intéressés tant au titre du régime de base des professions libérales qu'au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires. a) Pour les périodes
Article 37
La qualité de membre d'une profession de santé libérale en exercice libéral est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie. Un suppléant est désigné pour chaque siège.
Article 3
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due en sus de la cotisation du régime de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
Article R631-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 50
Elle comprend les membres suivants, ou leurs représentants : 1° Pour l'unité de formation et de recherche de médecine ou la composante assurant cette formation : a) Le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la composante, président
Article L6133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59
Le groupement de coopération sanitaire de moyens a pour objet de faciliter, de développer ou d'améliorer l'activité de ses membres.
Article D4381-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 31
société en participation d'infirmiers ou d'infirmières, de masseurs-kinésithérapeutes, de pédicures-podologues, d'orthophonistes, d'orthoptistes et de diététiciens mentionnée au titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous
Article R814-28-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 80
Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires définit les orientations générales et les différentes matières sur lesquelles porte l'obligation de formation.
Article 31-2
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, exerçant sous l'un des titres professionnels figurant dans la liste fixée au II, habilités dans l'Etat membre ou partie
Article R812-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 44
Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine des procédures collectives, en qualité de collaborateur d'un mandataire judiciaire et sous son contrôle direct.
Article 1
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2010 et recouvrée dans les conditions
Article R40-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 96
Les habilitations prévues à l'article 230-25 sont délivrées dans les conditions suivantes : 1° Pour les agents des services de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire, soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale
Article L1261-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par l'autorité des informations ou documents qu'elle détient à la Commission européenne ou à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou à une autorité d'un
Article 78
Modalités d'adhésion Conformément aux dispositions de l’article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale : - les médecins précédemment placés sous le régime de la convention approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 applicable aux médecins libéraux
Article R2212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77
indépendants, membres des professions libérales et des professions non-salariées ; b) Des formations prises en charge par les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6331-53 lorsqu'ils sont travailleurs indépendants ou employeurs de moins
Article R4342-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 57
à titre libéral.
Article 2
Le comité de la médaille d'honneur des services judiciaires prévu à l'article 10 du décret susvisé est présidé par le directeur des services judiciaires ou, en cas d'empêchement, l'adjoint du directeur.
Article L4364-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 58
Le professionnel exerçant l'une des professions mentionnées à l'article L. 4364-1, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités
Article R6133-21-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 94
Dans ce cas, la rémunération des personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral est assurée conformément aux dispositions du même article.
Article L821-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 29
-Le rapporteur général communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités des Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes.
Article R4311-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 02
Les membres élus au sein des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux représentent le collège au titre duquel ils sont inscrits au tableau de l'ordre.
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