Le présent chapitre n'est pas applicable lorsque les opérations de géolocalisation en temps réel ont pour objet la localisation d'un équipement terminal de communication électronique, d'un véhicule ou de tout autre objet dont le propriétaire ou le possesseur

Article 226-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35

Code pénal

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000

Article D1-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 07

Code de procédure pénale

227-4-2 du même code, l'autorité judiciaire compétente, après en avoir avisé la victime, apprécie, conformément aux articles 144-2 et 712-16-2 du présent code.

Article 6

—

Les jours mentionnés au a et au b sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice d'une option.

Article 222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

mission de service public autre que celles mentionnées à l'article 222-14-5 du présent code ainsi que sur un professionnel de santé ou une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison

Article 3

—

Les demandes d'indemnisation doivent notamment contenir les renseignements suivants : L'état civil du demandeur et son domicile actuel : Sa situation matrimoniale à l'époque où est intervenue la dépossession ouvrant droit à indemnisation et à la date

Article L752-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

Code rural (nouveau)

La caisse de mutualité sociale agricole, destinataire d'une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, est tenue de servir à la victime, à titre provisionnel, la totalité des prestations dudit régime jusqu'à la date à laquelle la

Article R6152-624

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Code de la santé publique

Un congé de présence parentale non rémunéré ou une réduction de quotité de temps de travail est accordé au praticien attaché dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave dans les conditions prévues à l'article

Article D1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 02

Code de procédure pénale

L'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède à l'audition de la victime communique les éléments de l'évaluation personnalisée à l'autorité judiciaire en charge de la procédure pour lui permettre de décider, le cas échéant, d'une évaluation approfondie

Article 50

—

Le bénéfice du congé, prévu par l'article L. 822-26 du code général de la fonction publique, est étendu à tous les fonctionnaires atteints d'infirmités contractées ou aggravées au cours d'une guerre ou d'une expédition déclarée campagne de guerre ayant

Article D344-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le titre d'évadé est attribué, sur sa demande, à toute personne qui est titulaire de la médaille des évadés ou d'une attestation d'évasion délivrée par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Article L452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des préjudices ne faisant pas l'objet d'une

Article 90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

Code de procédure pénale

En matière criminelle, lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes prévu par le livre II du code pénal ou lorsqu'il s'agit d'un délit contre les biens prévu par le livre III du même code et accompagné d'atteintes à la personne, le juge d'instruction

Article R613-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

de guerre est remplacée par la référence au service territorial de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ; 3° La référence au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est

Article D454-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 51 > 07

Code de la sécurité sociale

I. ― La déclaration prévue à l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale faite par la victime d'un accident de travail imputable à un tiers la dispense de le déclarer à sa caisse de sécurité sociale.

Article 2

—

La prise en charge de la prothèse oculaire définie à l'article 1er est subordonnée : 1° A l'agrément de l'oculariste fabricant par les organismes d'assurance maladie et par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre conformément

Article R491-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Lorsque la commission mentionnée à l'article R. 723-24-18 du code rural et de la pêche maritime émet un avis favorable à la demande, le fonds présente, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cet avis, une offre d'indemnisation à la victime

Article 61-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 10

Code de procédure pénale

Si la victime est confrontée avec une personne entendue dans les conditions prévues à l'article 61-1 pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle peut demander à être également assistée, selon les modalités prévues à l'article 63-

Article 40-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 19

Code de procédure pénale

Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application du 3° de l'article 10-2, le procureur de la République, avisé par l'officier ou l'agent de police judiciaire

Article R121-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lorsque la délibération visée à l'article R. 121-1-2 prévoit que les personnes exerçant ces fonctions reçoivent une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du haut-commissaire

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