La chambre de compensation qui, dans le cadre de son devoir de contrôle défini au présent titre, constate qu'un de ses adhérents compensateurs ne respecte pas les règles établies par l'AMF en informe cette dernière immédiatement.

Article D6271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Code général des collectivités territoriales

la période prise en compte pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans.

Article D6371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Code général des collectivités territoriales

la période prise en compte pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans.

Article L245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46

Code de l'action sociale et des familles

L'instruction de la demande de prestation de compensation comporte l'évaluation des besoins de compensation du demandeur et l'établissement d'un plan personnalisé de compensation réalisés par l'équipe pluridisciplinaire dans les conditions prévues à l'article

Article 3

—

Les agents visés à l'article 1er peuvent bénéficier, sur la base de 50 % du montant qu'ils auraient perçu pour une activité à plein temps, des indemnités et primes ci-dessous : Indemnité forfaitaire à certains agents effectuant des déplacements nécessités

Article 1

—

A partir du 1er janvier 1948, les seules indemnités susceptibles d'être payées aux militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air, indépendamment des indemnités à caractère résidentiel et familial, de l'indemnité pour charges militaires

Article 1

—

A partir du 1 er janvier 1949, les seules indemnités susceptibles d ’être payées aux militaires et assimilés des troupes métropolitaines et coloniales à la charge du département de la France d ’outre-mer, indépendamment des indemnités à caractère résidentiel

Article 15

—

Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité, Art. L163-1, Art. L163-2, Art. L163-4, Art. L163-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article L1241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 85

Code des transports

I. ― Le montant de la contribution versée chaque année par l'Etat à la région Ile-de-France, à titre de compensation des charges résultant de son entrée dans Ile-de-France Mobilités, est égal au double de la contribution qu'elle a versée au titre du premier

Article Annexe 5

—

Ce complément de rémunération comprend une indemnité compensatrice mensuelle et un supplément de prime de fin d'année.

Article L3122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 27

Arrêté du 6 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains au titre des transports scolaires.

La répartition des droits à compensation des départements calculée sur ces bases figure dans le tableau annexé cf. JORF du 8 décembre 1985*, colonne VI.

Article 52

—

au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article.

Article R2321-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Code de la défense

La compensation correspond à la couverture des surcoûts définis comme suit : 1° Les surcoûts liés à la réalisation de prestations dont la compensation est établie sur la base du montant hors taxes de tarifs fixés par arrêté conjoint du Premier ministre

Article L146-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 00

Code de l'action sociale et des familles

Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur

Article Annexe 1

—

: :-----------------------------:-----------------------------: : Indemnité de chaussures. : Indemnité de chaussures : : Indemnité de vêtements : et de petit équipement. : : de travail.

Article D245-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 06

Code de l'action sociale et des familles

de cette prestation a consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée.

Article D245-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 56

Code de l'action sociale et des familles

La limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée à soixante ans.

Article 205

—

Le tribunal du travail connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans sa compétence.

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