Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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112 196 résultats pour « indemnité contractuelle de résiliation d'un bail dont le montant a été réduit par le juge »
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Article 39
L'agent contractuel exerçant ses fonctions à temps partiel perçoit une fraction du traitement ou du salaire ainsi que, le cas échéant, des primes et indemnités de toutes natures y afférentes, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement
Article L3133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
à un nombre annuel de jours de travail conformément à l'article L. 3121-58, dans la limite de la valeur d'une journée de travail.
Article L241-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre d'un professionnel qui dans les contrats proposés ou conclus avec des consommateurs ou des non-professionnels continue de recourir, dans des contrats
Article 1-2
Tout personnel régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une prime d'administration en application des dispositions de l'article 1er a droit à une indemnité correspondant au taux de la prime d'administration à laquelle
Article L5122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 94
Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal
Article L452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 32
La cotisation est également réduite d'un montant proportionnel au nombre de logements et de logements-foyers situés dans les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts.
Article D353-198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Pour les logements mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 353-197, dont la construction a été financée dans les conditions prévues à l'article R. 311-1 (alinéas 2,3 et 4), de la loi du 21 juillet 1950 et de l'article 269 du code de l'urbanisme et
Article Annexe III à l'article D353-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89
A compter de la réception du projet de bail, le locataire titulaire d'un bail en cours dispose d'un délai de six mois pour accepter le nouveau bail.
Article L515-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation. Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance.
Article 7
Les taux de cette indemnité sont réduits de moitié lorsque la prise de fonctions dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente prise de fonction à l'étranger.
Article 15
est réduit de moitié.
Article L932-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
-Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier le contrat ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l'affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'adhérent
Article R6152-958
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Lorsque, au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien associé contractuel temporaire a droit, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
Article R752-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88
Ce complément d'indemnisation inclut : 1° Les indemnités journalières, versées entre le premier jour et le septième jour suivant l'arrêt de travail, dont le montant correspond à 60 % du gain forfaitaire journalier ; 2° Les indemnités journalières, versée
Article R663-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle il a été présent ou représenté, soit par la conclusion
Article R147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80
Dans les cas prévus aux articles 54, 56, 97 et 151, il n'est accordé d'indemnité pour la garde des scellés que lorsqu'il n'a pas été jugé à propos de confier cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés ont été apposés.
Article Annexe V à l'article D353-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90
A compter de la réception du projet de bail, le locataire titulaire d'un bail en cours dispose de six mois pour accepter le nouveau bail.
Article R232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
En vue de la fixation des indemnités définitives, les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes qui auraient été désignées en application de l'article R. 322-1 sont convoquées par le greffier, dans le délai d'un mois à
Article 849-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 95
Le juge qui désigne le tiers fixe le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de celui-ci aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible et détermine le délai dans lequel l'auteur du manquement la consigne au secrétariat
Article D361-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 64
Les organismes d'assurance, notamment, doivent transmettre au préfet une liste comportant le nom des bénéficiaires indemnisés par eux et le montant des indemnités.
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