Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 651 résultats pour « informations couvertes par le secret de l'instruction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 651 résultats pour « informations couvertes par le secret de l'instruction »
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Article 6
Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente, le fonctionnaire formule une demande qui est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination sous couvert du chef de l'établissement ou du service
Article PS 35
Elles remplacent les dispositions de l'instruction technique provisoire du ministère de l'intérieur en date du 25 octobre 1989 relative aux parcs de stationnement couverts à rangement automatisé non soumis à la législation des installations classées ou
Article 17
Dans tous les cas, le comité du secret statistique détermine les conditions dans lesquelles ces renseignements individuels pourront être portés à la connaissance du demandeur.
Article R2321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 73
Les agents habilités de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information veillent à la protection des informations à caractère secret qui sont recueillies dans le cadre de leur mission prévue à l'article L. 2321-3 et dont la révélation est
Article 5
Les membres et les correspondants du Conseil d'analyse économique sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.
Article R333-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 12
La proposition mentionnée au IV de l'article L. 333-3 est adressée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de la poursuite de l'instruction du dossier, dans le délai d'un mois à compter de la notification mentionnée au 2° de
Article L135 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 85
L'avis du comité du secret statistique est rendu, après consultation des administrations ayant collecté les données concernées par la demande d'accès, en tenant compte : 1° Des enjeux attachés à la protection de la vie privée, à la protection du secret
Article D15-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50
En cas de demande de commission d'office d'un avocat faite, conformément aux dispositions des articles 113-3 ou 116, devant le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle il y a un pôle de l'instruction, au cours d'une information concernant des
Article R5121-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77
. - Le directeur général de l'agence peut à tout moment demander au titulaire de l'enregistrement de lui communiquer toute information relative au volume des ventes et au volume des prescriptions, dans le respect des règles relatives au secret des affaires
Article D361-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 64
-Le préfet procède à l'instruction et au contrôle des demandes d'indemnisation.
Article 2
à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement des personnes morales intervenant au profit du groupement et des personnes physiques rattachées à ces dernières, à connaître des informations
Article L431-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 25
Les membres du directoire et le conseil de surveillance du fonds de garantie, ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par le fonds de garantie, sont tenus au secret professionnel dans les conditions
Article L151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 51
l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article L. 151-3 sont tenus de communiquer à l'autorité administrative chargée de la procédure d'autorisation et de contrôle des investissements étrangers, sur sa demande, tous les documents et informations
Article 173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
informe les parties.
Article ANNEXE
nominatives contenues dans un fichier informatique et à l'exercice du droit de rectification de ces informations lorsque le service désigné dans l'acte réglementaire créant ce fichier fait partie des administrations centrales. 11° Décisions d'habilitation
Article R5142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut requérir du demandeur toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.
Article R135 D-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 58
Le comité du secret statistique peut compléter et préciser la liste des informations à fournir par le demandeur. Le demandeur joint à sa demande les justificatifs correspondants.
Article L166 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 15
des sommes dues au titre de la transaction mentionnée à l'article 529-4 du code de procédure pénale les informations mentionnées au premier alinéa du présent article.
Article L181-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36
Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 181-1 peuvent communiquer entre eux spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions
Article R134-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
avec avis de réception à la personne mise en cause et, le cas échéant, à l'auteur de la demande ainsi qu'à leurs conseils s'il en a été désigné, dans le respect des informations confidentielles protégées par la loi.
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