Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 678 résultats pour « inscription en dehors des périodes légales de révision »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R336-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89
En cas de révision du prix de l'électricité nucléaire historique en cours de période de livraison, la Commission de régulation de l'énergie notifie à la Caisse des dépôts et consignations les nouveaux montants dus par chaque fournisseur pour l'achat d'électricité
Article 9
L'annexe au présent décret fixe la liste des administrations ou services établissant, pour certains corps, des tableaux périodiques de mutation prévus à l'article L. 512-22 du code général de la fonction publique ainsi que leur champ d'application.
Article 5
Les candidats au diplôme national de guide-interprète national ne peuvent prendre plus de deux inscriptions.
Article L721-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42
En Nouvelle-Calédonie, les articles L. 412-2, L. 413-5 et L. 413-9 s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° Lorsque l'audition libre, la retenue ou la garde à vue du mineur se déroule en dehors des communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Païta
Article L111-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 02
interne, des comptes séparés au titre respectivement du transport, de la distribution et du stockage du gaz naturel ainsi qu'au titre de l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié et de l'ensemble de ses autres activités exercées en dehors
Article R732-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66
Pour apprécier si, en fonction des revenus d'activité et de remplacement du titulaire d'une pension d'invalidité, cette pension doit être suspendue, en tout ou partie, sauf pendant les périodes de rééducation fonctionnelle ou professionnelle, le seuil
Article 275
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 39
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles
Article R123-212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38
La publication de l'avis prévu à l'article R. 123-211 est requise du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce dans les trois jours de la première insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L.
Article 2395
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres
Article R146-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83
Pour bénéficier des droits ou prestations mentionnés à l'article L. 241-6, la personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec
Article 17-1
Il est procédé au nouvel examen ou à la révision soit sur demande de l'intéressé, soit à l'initiative de l'Etablissement national des invalides de la marine, après avis d'un de ses médecins-conseils.
Article R526-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
La fédération de coopératives agréée pour la révision, membre de l'Association nationale de révision prévue à l'article L. 527-1, qui sera chargée d'établir le rapport spécial de révision est choisie par les conseils d'administration ou les conseils de
Article R521-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 73
Le greffier auprès duquel une des inscriptions mentionnées à l'article R. 521-1 a été prise délivre sur simple demande un état mentionnant les numéros de ces inscriptions qu'il constate ainsi que leur date et le lieu de leur inscription.
Article 417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01
La contrebande s'entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l'intérieur du territoire douanier. 2.
Article L1251-58-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 99
salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au produit du montant du salaire minimum de croissance fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12 par le nombre d'heures correspondant à la durée légale
Article R564-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 73
La révision d'ensemble du règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues et à la transmission de l'information sur les crues ainsi que sa publication suivent les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration.
Article R2333-120-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le tribunal peut être saisi d'un recours en révision dans le cas où sa décision est fondée sur des pièces fausses.
Article A123-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52
Lorsque plusieurs inscriptions modificatives sont connexes et concernent la même immatriculation, elles peuvent être effectuées sur la même déclaration, dans la mesure où elles sont réalisées dans le délai réglementaire d'un mois.
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92
Leur mandat est de trois ans, renouvelable une fois ; 4° Trois personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans le domaine du droit en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives
Article 11
Les personnes visées par les articles précédents, titulaires d'une pension de retraite prenant effet avant la date de publication de la présente loi, peuvent demander la révision de leur pension.
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