Suivant acte authentique dressé par Me [F] [Y], notaire à [Localité 10], le 10 novembre 2014, Mme [I] [V] a cédé à M.

Le tribunal a notamment retenu que le jugement du 10 juin 2016 est opposable à la SCP [S] [D] et Maître [S] [D], notaires, en raison de l'insolvabilité de la société Les Résidences d'Aquitaine et compte

de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité

de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité

de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité

C..., notaires, la société civile immobilière (SCI) Montim'Immo a vendu un immeuble à la société Gannets, qui l'a revendu par lots, le premier, par acte reçu par M.

[N], ce dernier en sa qualité de notaire, ont été poursuivis pour des infractions, commises entre novembre 1997 et novembre 2007, d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et de complicité ; que, par

[P] [O] [I] [T] [G], ès-qualités de d'"administrador da insolvencia" (administrateur d'insolvabilité) de la Société Carmo Branco.

[T] a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 23 décembre 2024 et remis et notifié ses conclusions d'appelant le 24 mars 2025.

00765 N° Portalis 352J-W-B7F-CVZPT N° MINUTE : Assignation du : 30 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 21 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [D] [H], en sa qualité d’administrateur de l’insolvabilité

; qu'au vu de ces constatations, la cour d'appel a caractérisé l'insolvabilité des débiteurs ; Attendu, ensuite, que la mention figurant au dispositif ne porte pas atteinte à l'effet relatif de l'action

Aymard, notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pierre Aymard ; qu'en 1995, M.

Aymard, notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pierre Aymard ; qu'en 1995, M.

Aymard, notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pierre Aymard ; qu'en 1995, M.

Aymard, notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pierre Aymard ; qu'en 1995, M.

Aymard, notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pierre Aymard ; qu'en 1995, M.

Aymard, notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pierre Aymard ; qu'en 1995, M.

Aymard, notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pierre Aymard ; qu'en 1995, M.