Le dossier prévu au même article fait l'objet d'une cotation par un binôme d'évaluateurs composé, selon la formation concernée, d'un aide-soignant ou d'un auxiliaire de puériculture en activité professionnelle et d'un formateur infirmier ou cadre de santé

Article L123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 93

Code de commerce

Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels.

Article R313-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

Code de la construction et de l'habitation

d'une catastrophe mentionnée à l'article R. 318-1 ; f) Logements faisant l'objet de travaux d'amélioration de la performance énergétique.

Article 3

—

Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : 1.

Article 1

—

régionaux d'administration ou inscription sur la liste de classement de sortie d'un institut régional d'administration ; -certificat de fin de cycle préparatoire aux concours externe et interne d'entrée à l'Institut national du service public ; -diplôme

Article 8

—

I. - Les épreuves de sélection, organisées entre le 1er mars et le 15 juin de l'année de la rentrée pour les instituts effectuant une rentrée en septembre et entre le 30 septembre et le 30 novembre de l'année précédant cette rentrée pour les instituts

Article 8

—

Dispositions applicables aux patients bénéficiant de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C) et aux patients bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une protection en matière de santé (ACS) Les parties signataires conviennent de maintenir

Article Annexe IV

—

Un candidat bénéficiant d'une des unités U62 ou U51 de l'ancien diplôme bénéficie du report de la meilleur des deux notes sur l'unité U4 du nouveau diplôme.

Article 1

—

Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé Institut national des sciences et techniques de la mer (Intechmer).

Article L3211-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 31

Code de la santé publique

Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à

Article R421-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Ce montant est fixé dans la limite d'un plafond calculé en fonction du nombre de logements locatifs gérés par l'office en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers.

Article R461-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 60

Code de la construction et de l'habitation

En cas d'empêchement d'un coprésident, la fonction est exercée, selon la personne morale dont ce dernier est issu, par un autre des représentants du ministère chargé du logement ou de l'Union sociale pour l'habitat.

Article R351-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 17

Code de la sécurité sociale

Est assimilée à la fonction d'aidant familial, définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, la fonction de tierce personne prévue au 2° de l'article R. 245-3 de ce code dans sa rédaction antérieure à la publication du décret

Article 17

—

suppléants des élus ainsi répartis : Les directeurs adjoints, vice-doyens, vice-présidents recherche ou les personnels qui exercent des fonctions

LEGIARTI000043652218

—

Annexes VII à X mentionnées à l'article 22 à insérer après l'annexe VI de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 avril 2007 Art.

Article 3

—

CAEN Hérouville-Saint-Clair Institut régional du travail social Diplôme d'Etat LIMOGES Limoges Institut régional de formation sanitaire et sociale Croix-Rouge française Diplôme d'Etat LIMOGES Limoges Polaris Formation Diplôme d'Etat d'éducateur

Article D711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 55

Code de l'éducation

Institut d'études politiques de Paris ; 19° Institut Mines-Télécom ; 20° Institut national des langues et civilisations orientales ; 21° Institut national d'histoire de l'art ; 22° Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ; 24°

Article 1

—

civil ou militaire de l'Etat ou de ses établissements publics est subordonné par une disposition réglementaire à la possession de diplômes au nombre desquels figure la licence en droit ou la licence en sciences économiques, les anciens élèves des instituts

Article 2

—

La liste est établie en fonction des services rendus, des aptitudes spéciales des candidats et du résultat des épreuves professionnelles fixées à l'article 8 ci-après.

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