Codes de loi français

Article R241-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 40

, de l'emploi, du travail et des solidarités et un sur proposition du président du conseil départemental, ou, dans la Collectivité européenne d'Alsace, un sur proposition conjointe des directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale, et un sur

Article 71

Les représentants titulaires et suppléants des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont désignés par les conseils départementaux de ces départements parmi leurs membres.

Article L1424-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44

Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a demandé, sur décision de son organe délibérant, le rattachement au corps départemental d'un corps communal ou intercommunal, le service départemental ou territorial d'incendie

Article L426-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 74

La fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnité aux réclamants selon un barème départemental d'indemnisation.

Article 26

Les bulletins de vote sont établis aux frais de l'administration d'après un modèle type fourni par la préfecture (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) en ce qui concerne les élections aux commissions paritaires départementales

Article 2

Le ressort des unités départementales créées en application de l'article 1er est fixé comme suit : UNITÉ DEPARTEMENTALE RESSORT Nord-Lille Arrondissements de Douai, Dunkerque et Lille Nord-Valenciennes Arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe,

Article R423-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Quiconque accueille un pupille doit s'engager à le prendre en charge, même en cas de faute grave, jusqu'à ce que le service départemental ait statué sur sa situation.

Article L421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Des fédérations interdépartementales des chasseurs peuvent être créées à l'initiative de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, et par accord unanime entre-elles.

Article R314-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 90

Le président du conseil départemental fixe chaque année, par arrêté pris au plus tard le 1er avril, une valeur de référence appelée "point GIR départemental". Cette valeur est au moins égale à la valeur du point arrêtée l'année précédente.

Article D421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

Le dossier de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial est adressé au président du conseil départemental du département de résidence de l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposé auprès du service

Article L4121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 49

Le nom d'une région est modifié par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil régional et des conseils départementaux intéressés.

Article R723-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25

L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire du corps départemental est prononcé après avis, le cas échéant, du comité de centre ou intercentres et en l'absence de celui-ci après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires

Article 49-2

Pour la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur : -le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un

Article 1

, infra-départemental ou supra-départemental - ou la réorganisation de services permettant de répondre aux besoins de présence de l'Etat sur le territoire.

Article D312-10-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 14

académique en charge de l'enseignement agricole ou de son représentant ; d) Du directeur de la maison départementale des personnes handicapées ou de son représentant ; e) Du président du conseil départemental ou de son représentant ; f) Du président

Article 6

Une convention est conclue entre le commissaire de la République et le président du conseil départemental dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 8 de la loi précitée du 7 janvier 1983.

Article D422-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 61 > 18

Les locations sont conclues par le préfet sur proposition conjointe du directeur départemental de l'équipement ou, le cas échéant, du chef du service maritime, du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Dès qu'il envisage de changer de résidence, l'accueillant familial en informe le président du conseil départemental qui apprécie, en fonction des informations communiquées, les incidences possibles de ce changement de résidence sur l'agrément et en informe

Article R425-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Le préfet arrête les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse après concertation avec la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Article L3123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 57

Les indemnités maximales votées par les conseils départementaux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller départemental sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15 le barème suivant : POPULATION