Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 253 résultats pour « invention ne découlant pas de manière évidente de l'état de la techique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78
professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité dans l'Etat membre d'accueil ; 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'origine et la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil
Article L4311-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique.
Article L251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41
En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale, bénéficier de l'aide médicale de l'Etat
Article R5332-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 57
La partie maritime de cette évaluation est établie par le préfet maritime ou par le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Article 3
Dès lors que l'état de catastrophe naturelle est reconnu sur le territoire d'un département d'outre-mer, ou sur une portion de ce dit territoire, par arrêté constatant notamment l'effet destructeur du choc mécanique d'une houle cyclonique, les marins-pêcheurs
Article 25
En ce qui concerne les centres de placement de vacances, l'instruction par les préfets des déclarations d'ouverture, les oppositions à ouverture, les injonctions ainsi que les décisions de fermeture, et d'une manière générale tous moyens de contrôle et
LEGIARTI000024751071
La définition des produits bruts et des obligations de l'Etat en matière fiscale s'applique, d'une manière générale, à l'ensemble des impôts.
LEGIARTI000024744663
La définition des produits bruts et des obligations de l'Etat en matière fiscale s'applique, d'une manière générale, à l'ensemble des impôts.
Article R515-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 83
à l'étranger, par le chef de mission diplomatique accrédité dans l'Etat d'implantation.
Article L411-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement rédigé dans l'une des langues officielles de cet Etat.
Article 1
information personnalisée relative aux politiques éducatives et de jeunesse du territoire ; 4° Offrir gratuitement des conditions matérielles, des modalités d'information et des services adaptés aux besoins des jeunes ; 5° Dispenser une information de manière
Article 10
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement l'activité d'ostéopathe dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière
Article L161-17-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02
Il est créé un répertoire de gestion des carrières unique pour lequel les régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions adressent de manière régulière à la caisse
Article 3
Toute personne française ou étrangère résidant de manière stable dans le Département de Mayotte, ayant à sa charge effective et permanente un ou plusieurs enfants résidant de manière stable à Mayotte, bénéficie des prestations familiales dans les conditions
Article L614-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09
Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français qui couvre la même invention qu'un brevet européen demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant cause avec la même date de priorité et faisant l'objet d'une dérogation
Article Annexe 211-3.A.2 (part 2)
Pour s'assurer que les caractéristiques du mouvement du modèle représentent celles du navire réel, il est important de faire subir un essai de stabilité au modèle à l'état intact afin de vérifier la hauteur métacentrique à l'état intact.
Article R353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 28
-Pour l'ensemble du portefeuille d'actifs, les entreprises d'assurance et de réassurance n'investissent que dans des actifs et instruments présentant des risques qu'elles peuvent identifier, mesurer, suivre, gérer, contrôler et déclarer de manière adéquate
Article L4112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
ou la sage-femme fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique.
Article 314-24
Si les frais de recherche sont inclus dans une commission portant sur une transaction et ne peuvent donc pas être prélevés de manière séparée, le dispositif opérationnel de collecte des frais de recherche auprès du client doit permettre d'identifier de
Article R671-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00
Une fois par an, le préfet présente à l'Observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1 A du code de commerce les évolutions de prix découlant de la mise en œuvre de la présente section, au regard des variations des cours
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