première et deuxième branches : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge

fait échec à la chose jugée par l'arrêt du 2 octobre 2007 de cette cour ayant retenu l'exact contraire, en sorte qu'en opposant la chose jugée par ce dernier arrêt, la cour d'appel a violé les articles

exécution provisoire, une mesure d'instruction avant dire droit sur la réparation des préjudices et l'a condamnée à payer une indemnité provisionnelle aux sociétés Ciba ; qu'après confirmation de ce jugement

d'emprunt et de loyers contractuellement prévues jusqu'à l'expiration du délai prolongé ; Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable le recours formé par lettre recommandée contre l'ordonnance du juge-commissaire

Z..., devenue la société Z..., en qualité d'administrateur judiciaire ; que par un arrêt du 26 juin 2012, la cour d'appel, infirmant un jugement ayant arrêté un plan de redressement judiciaire, a renvoyé

de la chose jugée par l'arrêt de 1975 et, d'autre part, dit les consorts A... mal fondés faute de rapporter la preuve du paiement allégué ; Attendu d'abord que c'est à bon droit que la cour de renvoi

sa décision" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des

civil ; 2 / qu'en jugeant propres à l'épouse des biens acquis indivisément par les époux durant le mariage, et donc dont l'épouse n'avait pas la seule jouissance, la cour d'appel a méconnu la chose jugée

de base légale" ; Vu l' article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction

résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont matériellement établis à l'encontre du prévenu ; "alors que tout jugement et arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits

C... fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables eu égard à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 26 juin 2007, alors : « 1°/ que la victime d'un accident qui a déjà été indemnisée

ayant jugé que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 5 novembre 2009 ne mettait pas obstacle à la seconde instance concernant les demandes présentées

ayant jugé que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 5 novembre 2009 ne mettait pas obstacle à la seconde instance concernant les demandes présentées

[U] aux termes d'une décision irrégulière en la forme, alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que l'arrêt attaqué doit

ayant arrêté le plan court à compter du nouveau jugement arrêtant le plan de cession ou à défaut du jugement prononçant la liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Garage

le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, du mémoire personnel ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement

en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus sur appel d'un jugement qui arrête ou rejette le plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre

estimaient coupables d'une réticence dolosive à l'occasion de la vente du bien immobilier ; Attendu que pour rejeter comme irrecevables les demandes des époux Y... en raison de l'autorité de chose jugée