pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux

LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 MARS 1975, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE DU 19 FEVRIER 1974 DU PREFET DE LA VIENNE EXCLUANT QUATRE

dont la connaissance appartenait à la juridiction de renvoi saisie de l'appel contre ce jugement ; qu'il était constant en l'espèce que, par un jugement du 27 janvier 1993, dont la cour d'appel de Rouen

Selon le premier de ces textes, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a autorité de la chose jugée dès son prononcé.

du fond ne peuvent infirmer le jugement déféré sans réfuter les motifs déterminants des premiers juges ; qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence

Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant : 1° à l'annulation du jugement du 17 juillet 1979 du tribunal administratif de Bordeaux annulant, à la demande de la société civile immobilière

d'Etat, présentée par la S.C.I DESAIX, représentée par sa gérante en exercice Mme Suzanne X..., demeurant 27 bis rue de la Somme à Auch (32000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". 4.

enregistrés les 28 octobre 1985 et 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

Par un jugement n° 1503514 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le juge judiciaire, par une nouvelle

Angelo X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le Groupement d'Etablissements d'Enseignement Public (GRETA) de Vaucluse-Sud à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

Guy Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite

présentée par Mme Fernande X..., demeurant au "Caille" à Gramat 46500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Gramat au paiement d'astreintes, à raison de 150 F par jour et par jugement

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Besançon du 18 février 1981 annulant la décision du recteur

Vu la requête, enregistrée le 6 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de BOIS-COLOMBES ; la ville demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du tribunal

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) prononce une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre du ministre de la coopération en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 8909747/5 du 8 février