Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux fonds professionnels spécialisés constitués en application, selon le cas, du deuxième alinéa de l'article L. 214-7-4, du deuxième alinéa de l'article L. 214-8-7, du deuxième alinéa de l'article L

Article 16

—

Sont membres de la commission en ce qui concerne la filière de santé publique : a) Pour tous les diplômes d'études spécialisés et diplômes d'études spécialisées complémentaires : 1° Deux enseignants de l'une des spécialités de la filière de santé publique

Article L695-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

Le juge ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 communique avec les juridictions et les organes désignés dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard du débiteur par la juridiction d'un autre Etat membre

Article D262-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 38

Code des juridictions financières

La communication des pièces justificatives détenues par la chambre peut être demandée au secrétaire général de la juridiction par les comptables, le représentant légal de la collectivité ou de l'organisme ou les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif

Article D272-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87

Code des juridictions financières

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Dans chaque juridiction, il est tenu une liste de rang des juges. Sauf dispositions particulières contraires, le rang des juges est déterminé, à égalité de grade, par l'ancienneté de leur nomination dans la juridiction.

Article R312-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 19

Code de l'organisation judiciaire

Le projet de juridiction est élaboré à l'initiative des chefs de cour, en concertation avec l'ensemble des magistrats du siège et du parquet et l'ensemble des personnels de la cour.

Article R312-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.

Article 425-21

—

La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un organisme de financement spécialisé sont déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation.

Article 7

—

Les candidats nommés aux concours de médecine spécialisée, de santé publique, de biologie médicale, de recherche médicale et de pharmacie spécialisée, de même que les internes encore en fonction recrutés suivant le régime applicable avant la date d'entrée

Article 1

—

de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires, prévue à l'article 1er du décret du 9 décembre 2002 susvisé, en faveur des fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée

Article 67

—

Le financement de l'aide juridictionnelle, de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et de l'aide à la médiation est assuré par l'Etat.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents spécialisés de police technique et scientifique est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS INDICES BRUTS Agent spécialisé principal 6e échelon 479 5e échelon 449 4e

Article R3224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93

Code de la santé publique

A ce titre, il veille à ce que soient prévus : 1° L'accès au suivi somatique de ces personnes par les médecins généralistes, en coordination étroite avec les professionnels de la psychiatrie et du soin somatique spécialisé ; 2° En cas d'hospitalisation

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