4131-2 du code de la santé publique ; la discrimination méconnaît l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la liberté d’établissement résultant de l’article 49 du traité, la libre

; qu'en décidant au contraire que le monopole accordé par l'Etat français au régime social des indépendants, au droit duquel est venu l'URSSAF, était compatible avec les dispositions relatives à la libre

; qu'en décidant au contraire que le monopole accordé par l'Etat français au régime social des indépendants, au droit duquel est venu l'URSSAF, était compatible avec les dispositions relatives à la libre

; qu'en décidant au contraire que le monopole accordé par l'Etat français au régime social des indépendants, au droit duquel est venu l'URSSAF, était compatible avec les dispositions relatives à la libre

; qu'en décidant au contraire que le monopole accordé par l'Etat français au régime social des indépendants, au droit duquel est venu l'URSSAF, était compatible avec les dispositions relatives à la libre

de transposition de la 8ème directive sur le droit des sociétés ; que, par le caractère absolu des interdictions qu'il pose, l'article 10 du code litigieux contrevient non seulement au principe de libre

les stipulations de l'article 12 du traité établissant la communauté européenne relatif à la non-discrimination et des articles 43 à 55 de ce même traité relatifs à la liberté d'établissement et à la libre

l'habitation instaurerait au détriment des personnes morales d'un autre Etat membre un dispositif de certification discriminatoire, disproportionné, qui porterait atteinte à la liberté d'établissement et à la libre

va adhérer à un contrat dont il n'est pas le rédacteur, apparaît proportionnée ; qu'il n'est en l'espèce, aucunement établi par la défenderesse que cette sanction constituerait une restriction à la libre

Aux termes de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union

Aux termes de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union

Aux termes de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union

Aux termes de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union

Aux termes de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union

Aux termes de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union

Aux termes de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union

Aux termes de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union

Aux termes de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union