REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES, DES CHARGES ET OFFICES DONT LES TITULAIRES N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANTS ET DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS

BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 14 JUIN 1971), LA SOCIETE OCCITANE DU MEUBLE MODERNE - SOMM - A, PAR ACTE DU 2 DECEMBRE 1968, AUTORISE GRATUITEMENT LLOSA A EXPLOITER

société SNERA est titulaire de deux brevets concernant un modèle de Kit pour carrosserie automobile et un dispositif aérodynamique arrière de véhicule pour lesquels la société Stand 21 bénéficie d'une licence

Il ressort des écritures de la demanderesse, qu'en date du 06/07/2021, les parties ont conclu un contrat de licence d'exploitation pour une durée de 48 mois, consistant en la création d'un site internet

la caducité de la licence de transfert au motif qu’aucun début d’exploitation n’était intervenu à l’emplacement de transfert autorisé et, d’autre part, constaté la caducité de la licence initiale n° 749

  Résumé des faits   Le 12 février 1992, une licence d’exploitation fut attribuée pour dix ans à la société anonyme E.M.

lui céder gratuitement les brevets obtenus, d'autre part, à accorder à la personne publique, pour lui permettre d'utiliser, conformément à l'objet même du marché, les résultats des prestations, une licence

n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques, ni, en cas d'indivisibilité de ce contrat et d'une licence

laquelle l'association BSA a attiré son attention en tant que société utilisatrice de logiciels sur la responsabilité des dirigeants dans le cadre d'utilisation au sein de leur société de logiciel sans licence

dans le cas prévu par l'article 1121 du code civil ; qu'en déduisant de ce que le protocole transactionnel du 4 février 2003 passé entre les époux X... et la société EII stipulait la poursuite des licences

Chaque navire est titulaire d’une licence d’exploitation délivrée par le ministre en charge des transport maritimes qui peut être assortie d’obligations de service public, en application des dispositions

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que la cour administrative d'appel a, par arrêt du 7 février 2008, validé la licence d'exploitation de la société SV ; que de cette constatation excluant

LES FAITS En février 2023, la société AM Conseil, garage automobile, a conclu un contrat de location d'une durée irrévocable de 48 mois pour une licence d'exploitation de site Internet, auprès de la société

La nullité du contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 29 avril 2021 sera en conséquence prononcée. 28.

EXPOSE DES FAITS Le 16 février 2023, Madame [U] [Y] a commandé auprès de la SAS INCOMM la fourniture d’un site internet pour le financement duquel elle a conclu un contrat de licence d’exploitation de

société Optimiz Architecture, ayant une activité d'architecture intérieure à [Localité 6], a souscrit le 29 avril 2021 un contrat de location de site web auprès de la société Locam lui accordant une licence

Le 19/03/2021, ELEC et FUTUR ont signé un contrat de licence d'exploitation de site internet pour une durée de 48 mois prenant effet le 17/06/2021 avec règlement mensuel des prestations.

était titulaire d'un brevet d'invention relatif à l'emploi du chlortoluron comme herbicide sélectif dans les cultures de blé et la société Ciba-Geigy France (société Ciba France), bénéficiaire d'une licence