Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 506 résultats pour « licenciement sans autorisation de l'inspection du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 506 résultats pour « licenciement sans autorisation de l'inspection du travail »
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Article 14
Le retrait de la commission prévu par l'article 15 du décret du 9 janvier 1973 -Code du travail R119-62- susvisé entraîne de plein droit le licenciement.
Article L6225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des
Article 4
Le versement de l'allocation spéciale - licenciement exclut le cumul avec les allocations prévues par le régime d'assurance chômage dont pourraient bénéficier ces salariés au titre de la même rupture du contrat de travail.
Article 6
La sous-direction de l'inspection et de la réglementation est chargée, sans préjudice des attributions de l'inspection générale de la police nationale, du contrôle de l'ensemble des formations et personnels relevant de la direction centrale des compagnies
Article 1
Par dérogation au 3°, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu pour une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 a été rompu pour motif de rupture
Article 6
La demande d'autorisation mentionnée à l'article 5 est adressée par l'armateur à l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent au plus tard quinze jours avant la date d'embarquement prévue au cours des congés scolaires.
Article R3172-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25
En cas de suspension du repos hebdomadaire en application des articles R. 3172-6 à R. 3172-8, l'employeur communique par tout moyen, aux salariés, la copie de l'information transmise à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Article R4731-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86
Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent et précise les mesures qu'il prend pour y remédier.
Article L4711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51
Au cours de leurs visites, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès aux documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711
Article 1
Une licence dénommée “ aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien, autorisations de transport et immatriculations ” (ATREEA), assortie d'au moins une qualification en état de validité, conformément aux dispositions du présent arrêté
Article L422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
les mesures relatives aux ambiances de travail.
Article 94
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1233-61, Art. L1233-24-2, Art. L1233-57-19, Art. L1233-62 II. - Le présent article est applicable aux licenciements économiques engagés après la publication de la présente loi.
Article L1255-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 49
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans.
Article L3122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement
Article A4231-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 09
application de l'article R. 4231-1 du code des transports, un conducteur titulaire d'un certificat de qualification qui navigue sur des voies d'eau intérieures à caractère maritime doit détenir, en plus de son certificat de qualification, d'une autorisation
Article R4722-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques définies aux articles R. 4453-3 et R. 4453
Article L5213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51
Tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés
Article D4711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81
Sauf dispositions particulières, l'employeur conserve les documents concernant les observations et mises en demeure de l'inspection du travail ainsi que ceux concernant les vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de la santé
Article 53
autorisation de distribution pour expérimentation, ou sont conformes à une norme d'application obligatoire.
Article L4154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31
La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, s'il existe.
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