. - Ils ne doivent pas présenter de flammes ou d'éléments incandescents non protégés, ni être susceptibles de projeter au dehors des particules incandescentes.

Article R425-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 34

Code de l'environnement

La Fédération nationale des chasseurs détermine notamment les fonctions de sécurité nécessaires pour la protéger et gère la base de données associée.

Article L324-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Les organismes de gestion collective prennent les mesures nécessaires pour identifier et localiser les titulaires de droits.

Article D351-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 58

Code de l'éducation

Elle est signée par l'élève majeur ou, s'il est mineur, par ses parents ou son représentant légal.

Article R223-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 59

Code rural (nouveau)

conformément à l'article L. 223-8, un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation, qui entraîne notamment l'application des mesures suivantes : a) Les équidés sont séquestrés et maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux protégés

Article Annexe 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50

Code de l'action sociale et des familles

Informations préalables NUMDEP : code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code officiel géographique de l'INSEE) NUMANONYMANT : numéro d'anonymat antérieur du mineur/majeur lors de l'extraction précédente

Article L6353-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 61

Code du travail

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de formation et il doit y être répondu de bonne foi.

Article R4127-236

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82

Code de la santé publique

Lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du représentant légal d'un mineur ou, dans le cas d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer

Article R161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 67

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des dispositions de l'article L. 161-6, la période d'indemnisation est partagée par les deux parents, selon leur choix, dans la limite pour chacun des parents de la durée maximale d'indemnisation ou de maintien de traitement prévue

Article 382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

Code civil

L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal.

Article L582-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Code de la sécurité sociale

La demande des parents mentionnée au premier alinéa du présent article peut être réalisée par voie dématérialisée.

Article R4412-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 25

Code du travail

L'opérateur de repérage dispose des qualifications et moyens nécessaires à l'exercice de cette mission précisés, pour chaque domaine d'activité, par les arrêtés mentionnés au II de l'article R. 4412-97.

LEGIARTI000026279676

—

) et enfants de ce dernier ; Cette rubrique doit être renseignée si le déclarant a connaissance des activités de ses proches parents. ☐ Je n'ai pas de lien d'intérêt à déclarer dans cette rubrique.

Article L472-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le représentant de l'Etat dans le département exerce un contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Article D341-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 49

Code de l'éducation

Lorsqu'un changement d'établissement scolaire est nécessaire en cours de cycle, la famille ou l'élève majeur sont informés préalablement au début du cycle.

Article R331-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

par elle comme mettant en jeu un secret protégé par la loi et demande, pour des motifs qu'elle précise pour chacun d'entre eux, leur classement en annexe confidentielle.

Article 7

—

Doivent être récusés les membres du jury qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au quatrième degré compris avec l'un des candidats.

Article R842-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 56

Code de la sécurité sociale

concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien

Article R245-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 21

Code de l'action sociale et des familles

la prestation est accordée au titre du 1° du III de l'article L. 245-1, est également considéré comme aidant familial, dès lors qu'il remplit les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle un parent

Article 220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80

Code de procédure civile

doit faire mention de la présence ou de l'absence des parties, des nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession des personnes entendues ainsi que, s'il y a lieu, du serment par elles prêté et de leurs déclarations relatives à leur lien

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