titulaires en fonction dans les juridictions et dans les services administratifs régionaux de la direction des services judiciaires ; - participe à la déclinaison de la politique ministérielle de promotion de la santé et de la qualité de vie au travail, en lien

Article 8-2

—

Aucune sanction ne peut être prononcée et aucun préjudice ne peut résulter du seul fait des liens établis avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou des informations ou des pièces qui lui ont été données se rapportant à l'exercice

Article R501-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 76

Code de l'environnement

Dans le cadre de l'enquête à laquelle ils sont censés collaborer et avant le commencement de celle-ci, les experts adressent au directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels une déclaration de leurs liens d'intérêt.

Article L1326-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 79

Code des transports

La plateforme mentionnée à l'article L. 1326-1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité au titre des activités des travailleurs en lien

Article L1451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 17

Code de la santé publique

présent chapitre, et notamment le modèle et le contenu de la déclaration d'intérêts, les conditions dans lesquelles elle est rendue publique, notamment en ce qui concerne les rémunérations reçues et les participations financières détenues au titre des liens

Article L1435-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Code de la santé publique

Les agences régionales de santé sont responsables, en lien les agences mentionnés aux articles L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1418-1 et L. 5311-1, de l'organisation et de la couverture territoriale des vigilances sanitaires.

Article 4

—

Nonobstant les missions qu'il exerce en propre, et en tant que de besoin, ce réseau peut être mobilisé en lien avec Business France pour réaliser des missions relevant de l'attractivité et pour appuyer ses actions relevant du soutien au développement

Article 7

—

Dans le champ de compétence de la délégation et en lien avec les autres sous-directions, la sous-direction Europe et International coordonne la préparation des conseils emploi, politique sociale, santé et consommateurs , les travaux relatifs à l'élaboration

Article R3114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 53

Code des transports

Un marché est considéré comme étroitement lié à un autre au sens de l'article L. 3114-14, lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu'ils permettent à un opérateur d'utiliser, sur l'un de ces deux marchés, par effet de levier, la puissance détenue

Article 4

—

Elles mentionnent également la répartition du capital, les nom, prénoms, adresse et lien de parenté des associés.

Article L5214-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Code du travail

Il fixe, en lien avec le service public de l'emploi, les régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds

Article D331-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 86

Code de l'éducation

Le droit à l'information sur les enseignements et les professions est organisé à la diligence du chef d'établissement après consultation, notamment, des équipes pédagogiques, en lien avec la région, conformément au cadre national de référence établi conjointement

Article R333-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 20

Code de l'énergie

Les titulaires de l'autorisation prévue à l'article R. 333-1 indiquent sur les factures d'électricité, de manière claire et lisible, le lien ou une référence à l'endroit où il est possible de consulter l'outil de comparaison prévu à l'article L. 122-3

Article 10.2

—

Elle anime les politiques de mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales via l'intermédiation locative, en lien avec les directions concernées.

Article 6

—

Le bureau de la synthèse prépare, en lien avec le secrétariat général, la loi de finances et en suit l'exécution.

Article 10

—

Si l'entreprise n'est pas créée par le lauréat, un lien juridique doit obligatoirement exister entre celui-ci et l'entreprise.

Article Annexe I

—

Elle est consultable au lien suivant : https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0026977&reqId=331505d6-f429-40ff-a092-7bdfc00465d3&pos=20

Article L1221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.

Article R*167-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 28

Livre des procédures fiscales

L'auteur d'une demande formée sur le fondement du 2° du II de l'article L. 167 apporte la preuve de l'existence d'un intérêt légitime au sens et pour l'application de ces dispositions lorsqu'il justifie du rôle qu'il exerce dans une activité en lien direct

Article D511-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 98

Code rural (nouveau)

En lien avec la chambre régionale, elle participe à la consolidation des filières territorialisées mentionnées à l'article L. 111-2-2.

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