Codes de loi français

Code général de la fonction publique

Le permis de mise en exploitation peut être délivré au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou, le cas échéant, aux enfants lorsque le propriétaire est décédé dans l'accident du navire et lorsque ces derniers possèdent

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant

Article D751-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90

Le directeur de l'établissement ou du centre intéressé signataire de la convention prévue à cet article déclare l'accident survenu à la caisse de mutualité sociale agricole compétente.

Article Rapport

Elles cesseront, pour les soins comme pour le salaire, à l'expiration des quatre mois qui suivent le débarquement si celui-ci a eu lieu en France ou en Algérie.

Article D751-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 76

-Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours des actions mentionnées au 13° de l'article L. 751-1 du présent code ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile des assurés bénéficiaires de ces actions et le lieu de déroulement

Article 68

Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail.

L'accident doit être immédiatement constaté par un rapport du chef d'entreprise, accompagné d'un certificat médical constatant l'état de santé de la victime, et remis au service de l'Etablissement national des invalides de la marine dont il relève.

Article 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 87

raison de sa blessure, a droit et ouvre droit, sans participation aux frais, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, à condition, toutefois, que la rente corresponde à une incapacité de travail au moins égale à 66,66 % et que l'accident

Article 2

l'absence de demande de prise en charge ; 2° L'organisme d'assurance maladie gestionnaire ; 3° La date de naissance et le rang du bénéficiaire ; 4° Le mode et la discipline d'entrée ; 5° Le type d'hospitalisation ; 6° Le cas échéant : a) La date de l'accident

Article Annexe IV

plus de trois jours d'arrêt de travail ; Critère 2 (fuite/perte) : Pour les marchandises n'appartenant pas à la classe 7 : fuite ou perte de chargement de plus de 200 kg de marchandises dangereuses en masse nette ; Critère 3 (pertes matérielles) : l'accident

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54

Code des assurances

Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à l'article L. 211-25, ceux-ci perdent tout droit à remboursement

Article R762-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31

Elle peut également inviter la victime à faire viser par les autorités consulaires les réponses aux demandes de renseignements et les certificats médicaux relatifs à l'accident.

Article L471-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 13

Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues à l'article 441-7 du code pénal, tout médecin ayant, dans les certificats délivrés pour l'application du présent livre, sciemment dénaturé les conséquences de l'accident ou de la maladie.

Article R3125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 56

Code de la défense

ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense, qui peuvent porter notamment sur les systèmes de transport ferroviaires, les transports routiers et les transports fluviaux, dès lors que l'accident

Article R751-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16

Indépendamment de l'examen médical de la victime auquel la caisse peut faire procéder par un médecin-conseil, dès qu'elle a connaissance de l'accident, le contrôle médical de la victime est exercé dans les conditions prévues en matière d'assurances sociales

Article Annexe C

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Au point de vue de l'application des assurances sociales, le patron-batelier, ainsi que ses salariés, sont considérés comme ayant leur lieu de travail au lieu d'inscription prévu à l'article 2.

Article L124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la part des victimes, ils ne donnent droit à aucune indemnité.

Article 7

rentes et allocations servies par la caisse générale de prévoyance, le salaire annuel s'entend du salaire défini conformément à l'article L. 5553-5 du code des transports, et correspondant à la dernière activité professionnelle antérieure soit à l'accident

Article L441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 63

Le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis

Article L432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 30