Codes de loi français

Article 29

de rentes versées par ces sociétés en application de la loi du 24 mai 1951 et des textes subséquents, ainsi que, le cas échéant, les majorations versées avant constitution desdites provisions, à concurrence de 100 p. 100 pour les rentes ayant pris naissance

Article 16

Il peut toutefois être alloué à ceux-ci des indemnités correspondant aux frais de séjour et de déplacement effectivement supportés à l'occasion des réunions dans les conditions définies par les décrets des 10 août 1966, 7 août 1968 et 30 juillet 1971

Article 10

des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret

Article 5

Les journées ou demi-journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise.

Article 2

2005-326 du 7 avril 2005 Art. 3 -Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 Art. 8 -Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 Art. 3 -Décret n° 2007-993 du 25 mai 2007 Art. 3 -Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 Art. 4 -Décret n° 2007-996 du 31 mai 2007

Article 1

pour l'armement ; - l'état-major de l'armée de terre ; - l'état-major de la marine ; - l'état-major de l'armée de l'air ; - la direction de l'administration générale ; - la délégation aux affaires stratégiques-; - le groupe de planification et d'études

Article 28

de l'article 18 du présent décret, peuvent être promus au grade de major par inscription sur un tableau d'avancement : 1° Au titre des années 2026 à 2028, les brigadiers-chefs de classe supérieure qui comptent cinq années d'ancienneté dans cette classe

Article 1343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Article 7

En cas d'inexactitude, les dispositions de l'article 6 ci-dessus sont applicables, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 22-II de la loi du 31 juillet 1968 susvisée.

Article 2

aux personnels d'encadrement des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics y compris les établissements d'hospitalisation visés à l'article 25 de la loi susvisée du 31

Article L3133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 09

Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 1er janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er mai ; 4° Le 8 mai ; 5° L'Ascension ; 6° Le lundi de Pentecôte ; 7° Le 14 juillet ; 8° L'Assomption ; 9° La Toussaint ;

Article 28-7

de la rémunération annuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25 %.

Article 7

- Décret n°51-582 du 22 mai 1951 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°67-99 du 31 janvier 1967 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art.

Article L54-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 13

L'exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs est interdit à toute personne n'ayant pas été autorisée à

Article 30

n°67-91 du 20 janvier 1967 - Décret n°70-413 du 8 mai 1970 - Décret n°75-48 du 16 janvier 1975 - Décret n°84-670 du 17 juillet 1984 - Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 - Décret n°2001-414 du 9 mai 2001 - Décret n°2004-539 du 11 juin 2004 - Décret

Article 9

Les majorations applicables aux rentes dont il s'agit sont régies par les dispositions de la loi du 25 mars 1949 en ce qui concerne tant le débiteur des majorations que leur montant si la rente a été constituée en contrepartie ou comme charge de l'aliénation

Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique, au titre du 1° du I et du 1° du II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé

Article R262-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

L'attribution de ces prêts ou subventions est soumise aux règles fixées par l'article 9 du décret n° 68-327 du 5 avril 1968.

Article R243-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 25

-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et L. 752-4 qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. II.

Article L6323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année est alimenté au titre de cette année dans la limite d'un plafond.