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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f0cd58014677403777

Cassation

24 octobre 1997

24 octobre 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

613722f1cd58014677403870

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

soc

613722c2cd58014677401244

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque

Source officielle
CC

soc

613722c6cd580146774014f5

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

613722d6cd5801467740219c

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

613722d7cd58014677402285

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office (après avertissement donné au demandeur) : Vu l'article 989 du nouveau Code

Source officielle
CC

soc

613722decd580146774028a4

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039cd

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c8d

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fc6

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

613722fbcd5801467740401f

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

613722fccd58014677404096

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041b9

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

613722ffcd58014677404340

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

61372302cd5801467740448c

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f25

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

613723f1cd5801467741038b

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

6137234fcd58014677408154

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

61372352cd58014677408419

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372356cd58014677408748

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle

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