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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721bbcd580146773f6a37
26 novembre 1992
et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en se fondant exclusivement sur un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 octobre 1989 et deux arrêts de la Cour de Cassation des 13 mai
613721bbcd580146773f6a38
613721bbcd580146773f6a44
1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions
613721bbcd580146773f6a49
613721bccd580146773f6b32
613721bccd580146773f6b37
613721bdcd580146773f6b3c
613721bdcd580146773f6b3d
613721becd580146773f6c27
613721becd580146773f6c28
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collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, de quatrième part, que l'avantage acquis est celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à
613721bfcd580146773f6d1e
1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions
613721d6cd580146773f7f13
cr
6137263bcd58014677423f58
28 juin 2006
Max, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 mars 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et 5 ans
civ3
613721d2cd580146773f7c05
13 juillet 1993
Y... en paiement de diverses sommes en invoquant deux actes sous seing privé, l'un, du 30 mars 1977, mettant fin aux accords conclus par elle avec M.
civ1
6137230fcd58014677404e08
7 avril 1998
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente et de l'avoir condamné à payer le solde du prix à la société MAD, alors, selon le moyen
613725c4cd580146774205d2
21 octobre 1998
1997 pour la période du 2 au 17 mai 1997, prorogée au 24 puis au 25 mai par ordonnance du premier président des 5 et 24 mai 1997 ; "alors que l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00097
9 janvier 2019
Roger X..., domicilié [...] , 2°/ la société X... frères , société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mars 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201261
17 octobre 2019
. ; que le 31 mars 2007, M. et Mme I...
émis un avis favorable à la demande d'extradition formuléec/Maria Domenica Y
613724fdcd5801467741a0d6
14 février 1989
1987 dont la Cour est saisie est fondée sur la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qui a abrogé le Traité bilatéral du 9 juillet 1869 et qui est entrée en vigueur le 11 mai 1986,
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