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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 405 résultats pour « maintien de crédit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Les effectifs des différents emplois sont fixés par délibération du conseil d’administration de chaque caisse de crédit municipal.
Article L314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit
Article L511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67
-Les établissements de crédit sont les entreprises définies au point 1 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
Article 4
Elles participent, dans les conditions définies par le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé, à l'élaboration des règles de maintien de la navigabilité. Elles s'assurent du maintien de la navigabilité des aéronefs qu'elles font exploiter.
Article L513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
Les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents auxquels des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I sont parties en qualité de crédit-preneur ou locataire, ou les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents
Article 3
un établissement classé en 3e ou 4e catégorie, mutés sur leur demande dans le même emploi dans un établissement classé dans une catégorie inférieure à celle de leur établissement d'exercice, bénéficient, dans les conditions définies ci-après, du maintien
Article R161-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 67
Pour l'application des dispositions de l'article L. 161-6, la période d'indemnisation est partagée par les deux parents, selon leur choix, dans la limite pour chacun des parents de la durée maximale d'indemnisation ou de maintien de traitement prévue
Article L514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 19
L'octroi de crédits aux personnes physiques ; 2.
Article 14
Un crédit devenu sans objet peut être annulé par un décret pris dans les mêmes conditions.
Article 1
Le montant total des crédits mis en répartition est égal au montant des crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme inscrites au budget de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement des communes, après imputation de l'excédent
Article R512-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31
elle-même et pour celles des caisses régionales ou des unions de crédit maritime mutuel ayant conclu avec cette société une convention de nature à garantir leur liquidité et leur solvabilité.
Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative du Trésor public, sur un compte qui, sous réserve du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 6, peut être : Un compte de dépôt dans une banque, une caisse de crédit agricole régie par le livre V
Article 89
ministre des finances est autorisé à mettre à la disposition de la chambre syndicale des banques populaires instituée par la loi du 21 juillet 1929, une somme de 150 millions de francs en vue de compléter la dotation du fonds collectif de garantie du Crédit
Le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises a pour mission de couvrir, dans le cadre de conventions conclues avec des entreprises d'assurance, les garanties que ces dernières, le cas échéant par le biais de leurs filiales, délivrent à un fournisseur
Article L144-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 14
entreprises pratiquant le crédit-bail.
Article 49 septies ZZ quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 56
de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est tenue de transmettre à la direction des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit
Article L313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 60
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'article L. 313-1, précise l'identité du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit, la nature et l'objet du prêt.
Article L314-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27
Dans le cadre de l'élaboration, de l'octroi et de l'exécution d'un contrat de crédit, de service de conseil ou de services accessoires, les prêteurs agissent d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, au mieux des droits et des
Le présent arrêté fixe les normes médicales d'aptitude générales requises pour l'admission ou le maintien en service des différentes catégories du personnel militaire du service de la justice militaire.
La direction des opérations, du maintien en condition opérationnelle et du numérique : V. – Exerce les attributions définies au présent article pour le compte d'Etats étrangers, dans le cadre d'engagements internationaux.
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