AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X... ayant été condamné pour des infractions pour lesquelles un mandat d'arrêt avait été décerné et exécuté à son encontre, n'avait pas bénéficié d'une relaxe au sens des textes susvisés ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

et publication d'un bilan inexact à 2 ans d'emprisonnement, à une amende de 100 000 francs, à l'interdiction des droits de l'article 42 du Code pénal pour une durée de 10 ans et a décerné mandat d'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ATTAQUE A DECERNE MANDAT DE DEPOT A L'ENCONTRE DU PREVENU, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE CELUI-CI ETAIT ABSENT DE L'AUDIENCE AU MOMENT DU PRONONCE DE L'ARRET; "ALORS QUE LE MANDAT DE DEPOT NE PEUT ETRE

a décerné mandat d'arrêt contre lui ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'Abdellah X... a formé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

, le 29 octobre 2015, un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le ** ** juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

de NANTES suivant mandat de dépôt décerné le 21 Novembre 2005 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance d'ANGERS- (mandat d'arrêt du 20 Juin 2005 décerné par le Tribunal

       Par arrêt du 9 mai 1995, la cour d'appel déclara irrecevable l'appel interjeté par la requérante, au motif qu'elle n'avait pas déféré au mandat d'arrêt décerné contre elle

[T] et le mandat d'arrêt décerné à son encontre n'a pas été mis à exécution. 11.

Q... à quatre ans d'emprisonnement et décerné mandat d'arrêt à son encontre, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2019 où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

d'arrêt européen est le tribunal ou le juge ayant à connaître de l'affaire dans laquelle le mandat doit être décerné, d'où il résulte qu'en droit espagnol le juge qui délivre un mandat d'arrêt européen

d'un mandat d'arrêt européen.

X... ayant sollicité, lors du débat contradictoire, un délai pour préparer sa défense, le juge des libertés et de la détention a prescrit par ordonnance son incarcération provisoire et décerné mandat de

Y..., - contre l'arrêt de la même cour d'assises, en date du 5 février 2018, qui, dans la même procédure, a décerné contre eux mandat d'arrêt ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du