Codes de loi français

Article L464-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 86

L'Autorité de la concurrence peut également décider, dans les conditions prévues à l'article L. 464-6, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure lorsque les pratiques mentionnées à l'article L. 420-1 ne visent pas des contrats passés en application

Article CH 27

dispositif manuel (vanne, tuyau de désamorçage, etc.) placé sur la canalisation des pompes et, éventuellement, sur la nourrice, doit permettre d'arrêter l'arrivée du combustible aux appareils d'utilisation ; ce dispositif doit pouvoir être facilement manoeuvré

Article L160-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 42

Les prestations visées aux 1° à 6° de l'article L. 160-8 et à l'article L. 160-9-1 sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'assuré

Article D331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 76

Ils ne peuvent ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur d'autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs par le même code.

Article 54

Lorsque la commission de la concurrence a estimé qu'une entreprise ou une personne morale a méconnu l'une des prohibitions édictées à l'article 50 sans que les pratiques relevées à son encontre aient été justifiées par les dispositions de l'article 51

Article 2

I. - L'extrait de la liste électorale mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail peut être consulté à partir du 6 janvier 2021 dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Article R351-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Lorsque les documents produits par l'assurée ne lui permettent pas de se prononcer, la caisse demande l'avis du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent en raison du lieu où la requérante

Article L752-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40

, un rapport est notifié par l'Autorité de la concurrence à l'entreprise ou au groupe d'entreprises, qui peut présenter ses observations dans un délai de deux mois.

Article 2

marchandises dangereuses d'un véhicule routier, d'un wagon de chemin de fer ou d'un bateau de navigation intérieure, en vue de ou après l'exécution d'un tel transport, effectué, en totalité ou en partie, sur le territoire de l'Union européenne ; d) "Entreprise

Article 31

"L'exercice de ces droits de vérifications et de contrôle reste limité à l'utilisation de ces subventions dont la destina­tion doit demeurer conforme au but pour lequel elles ont été consenties.

Article 7

212 du 10 mars 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 Les dispositions du présent décret prévues au deuxième alinéa de l'article 2 et au III de l'article 3 prennent effet à la date de nomination du directeur régional des entreprises

Article D1237-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 74

Le bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective mentionné à l'article L. 1237-19-7, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, est transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence

Article R8114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86

Après acceptation de l'intéressé, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.

Article R430-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9 et s'il y a lieu à réexamen du dossier

Article R8115-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 00

Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative sur le fondement des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et

Article L462-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 52

-Pour toutes les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, l'Autorité de la concurrence peut être saisie par les entreprises ou, pour toute affaire qui concerne

Article EC 2

. - L'éclairage de sécurité doit permettre, lorsque l'éclairage normal est défaillant : a) L'évacuation sûre et facile du public vers l'extérieur ; b) Les manoeuvres intéressant la sécurité et l'intervention de secours.

Article 1747

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 37

Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues à l'article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la nation.

Article L420-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son

Article R4523-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

dispositions relatives à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie, en application de l'article L. 4523-12, répondent aux caractéristiques suivantes : 1° Une instance est exclusivement dédiée au dialogue interentreprises dans le but