Par dérogation à l'article R. 5412-3-1, lorsque le manquement mentionné au IV de l'article L. 5412-1 est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement ou l'allocation est supprimé en totalité pour une durée d'un mois

Article 5

—

En cas de manque d'assiduité constaté par le directeur de l'Ecole, l'indemnité de formation est réduite au prorata du nombre de jour d'absence injustifiée, après entretien avec l'élève, pour le mois au cours duquel ce manque est constaté.

Article L5472-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 07

Code de la santé publique

I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut prononcer, dans les domaines relevant de sa compétence, une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement mentionné aux articles L. 5424-2 à L. 5424

Article L183-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 25 000 €. Le produit de l'amende prévue au premier alinéa du présent article est intégralement versé à l'Agence nationale de l'habitat.

Article L661-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 07

Code rural (nouveau)

Les manquements commis à compter du 1er janvier 2016 aux règles relatives à la plantation de vignes mères de porte-greffes et à la production de bois et plants de vigne fixées en application de l'article L. 661-4 sont passibles d'une amende administrative

Article L3163-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 76

Code des transports

L'autorité administrative, après constatation des faits par l'un des fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 3163-1, peut prononcer : 1° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 15 000 euros à l'encontre de toute personne coupable d'un manquement

Article 40

—

La notification de manquement mentionnée à l'article 39 est établie sur support papier.

Article R446-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 21

Code de l'énergie

Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants :

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 39

Loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures.

. - L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés au I se prescrit par une année révolue à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

accompagnée d'une attestation du président de l'association que les membres du conseil d'administration et le personnel dirigeant ont pris connaissance des dispositions de l'article 272-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation et qu'ils ont déclaré sur l'honneur

LEGIARTI000033960710

—

. - IDENTIFICATION DU VÉTÉRINAIRE - NOM : J'atteste sur l'honneur que l'animal sur lequel j'ai effectué le prélèvement ne présente pas ou n'a pas présenté avant sa mort de signes neurologiques ne pouvant être rapportés de façon certaine à une

Article Annexe

—

RUBRIQUES DU DOSSIER Première partie Identité du candidat et déclaration sur l'honneur (pages 2 et 3) ; Deuxième partie Acquis de l'expérience professionnelle au regard des compétences attendues d'un contrôleur du travail (pages 5, 6 et 7) : Troisième

LEGIARTI000024997055

—

Déclaration sur l'honneur.

Article 91 quater K bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 45

Code général des impôts, annexe II

code monétaire et financier, le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts adresse à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou au rachat, un document attestant sur l'honneur

Article Annexe XIV

—

Modèle d'attestation sur l'honneur relative à la justification par l'acquéreur d'un programme de travaux concomitant à l'acquisition d'un logement ancien Je soussigné,.................... bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport

Article 38

—

La mise en demeure précise le ou les manquements aux obligations incombant au responsable du traitement ou au sous-traitant en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ou de la loi du 6 janvier 1978 susvisée qui ont été constatés par

Article R4221-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62

Code des transports

organisme de contrôle une mesure de retrait de son agrément dans les cas suivants : 1° Récidive à la suite d'une suspension ; 2° Non-respect de la suspension de son agrément ; 3° Activités incompatibles avec l'activité de l'organisme de contrôle ; 4° Manquement

Article R1263-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 83

Code du travail

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5 qui constate l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1263-3 enjoint par écrit à l'employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire

Article L665-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

L'amende sanctionnant les manquements visés aux 2° à 4° du I est applicable annuellement, jusqu'à la régularisation du manquement. Le montant de l'amende sanctionnant les manquements visés aux 5° et 6° du I est de 3 750 €. III.

Article L5471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de la santé publique

. 5461-9 et L. 5462-8 , sauf lorsque le manquement est commis à l'occasion d'une activité de distribution au détail de produits de santé.

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